CSG progressive retoquée
Fil d'actualités économiques | 30 décembre 2015
Le Conseil Constitutionnel a censuré ‘l’amendement Ayrault’ initiant une progressivité de la CSG pour les salariés à revenus modestes. Le Conseil a jugé la mesure non équitable car excluant de fait les travailleurs à revenus non salariés, pour qui la mesure est techniquement trop compliquée.
