CSG des retraités et fiscalité des actions gratuites

Les députés ont voté le 27 octobre en première lecture le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale, qui comprend une mesure sur la CSG des retraités (taux nul à partir d’une pension de moins de 1.018 euros mensuels contre 988 euros à ce jour et taux réduit de 3,8% au lieu de 6,6% à partir de 14.375 euros annuels de revenu fiscal de référence contre 13.956 euros à ce jour), négociée en contrepartie d’une réforme de la fiscalité des actions gratuites prévue dans le projet de loi de Budget 2017 (le dispositif antérieur à la loi Macron sera réinstauré sauf pour les PME n’ayant jamais versé de dividende).