Consultation sur la réforme de l’IS

Le gouvernement a lancé le 24 avril une consultation en ligne sur la réforme de l’IS visant à mettre cet impôt en conformité avec le droit européen et les bonnes pratiques OCDE sur trois dossiers : régime des brevets, intégration fiscale des groupes et déductibilité des intérêts d’emprunt. Certaines de ces dispositifs devraient devenir moins favorables aux entreprises parallèlement à la baisse progressive du taux d’IS (promis à 25% d’ici 2022).