Confidentialité des comptes

Micro etreprises

Sont visées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

–  total du bilan : 350 000 € ;

–  montant net de chiffre d’affaires : 700 000 € ;

–  nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10.

Les micro-entreprises peuvent déclarer au greffe que les comptes qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

Cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, ni aux établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), aux entreprises d’assurances et assimilées (réassureurs, mutuelles, etc.).

Les micro-entreprises qui utilisent cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité.

Les autorités judiciaires et administratives ont accès à l’intégralité des comptes de ces sociétés.

La Banque de France y a également accès ; il en sera de même des organismes de prêt ou de financement relevant de catégories qui doivent être définies par arrêté.

 

Petites entreprises

Pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016, cette faculté sera étendue, pour le seul compte de résultat, aux sociétés répondant à la définition des petites entreprises et qui sont autorisées à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Une présentation simplifiée des comptes annuels peut être adoptée par les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

–  total du bilan : 4.000.000 € ;

–  montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 € ;

–  nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Seront toutefois exclues de cette faculté les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L 233-16.