Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/04/16

Biens étrangers mieux protégés contre les saisies.-

Un article de la loi Sapin 2 affablit les moyens des créanciers en matière de saisies sur des biens des Etats étrangers sur le sol français, ce qui peut avoir un impact notamment sur les contentieux liés à la Russie.

Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top