LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES LIEES AU COVID
La troisième loi de finances rectificative publiée le 31 juillet 2020 comporte une série de mesures sociales, portant notamment sur l’exonération des cotisations sociales pendant la période COVID.
UNE EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS PATRONALES
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire :
- Activités prioritaires : Les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs qui relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
- Activités dites « connexes » : Les entreprises dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ces entreprises doivent en outre remplir l’une des deux conditions suivantes :
- soit elles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020) ;
- soit la baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).
Durée de l’éxoneration :
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Sont visées les entreprises des autres secteurs que les secteurs prioritaires et connexes repris ci –dessus dont l’activité principale implique un accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).
Durée de l’éxoneration :
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs.
Quels salariés ouvrent droit à l’exonération ?
L’exonération est applicable aux rémunérations des salariés assujettis au régime d’assurance chômage y compris aux rémunérations des apprentis. Les rémunérations des mandataires sociaux et des salariés ne cotisant pas à l’assurance chômage ne sont pas concernées par l’exonération.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales qui entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-13) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (ex : exonération ZRR) ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Comment l’obtenir ?
Pour bénéficier de cette exonération, aucune demande particulière ne doit être formulée.
Cette exonération devra être déclarée par le bais de la DSN au plus tard pour l’échéance du 5 ou du 15 octobre 2020.
UN CREDIT DE COTISATIONS DE 20%
Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus.
Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité (hors revenus d’activité partielle) versés au titre des périodes d’emploi allant :
- du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent ;
- du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs mais frappés par une interdiction d’accueillir du public.
C’est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide qui devra être déclarée dans la DSN.
A noter : Les mandataires sociaux affilés au régime général sont éligibles à une aide au paiement des cotisations et contribution à hauteur de :
- 2400 €uros si l’activité relève des secteurs prioritaires ou connexes ;
- 1800 €uros si l’entreprise compte moins de 10 salariés, si l’activité implique l’accueil du public et si elle a été interrompue de façon involontaire.
LA POSSIBILITE D’OBTENIR UN PLAN D’APUREMENT
Tous les employeurs redevables de cotisations au 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec leur URSSAF ou leur caisse de MSA.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des URSSAF et des caisses de MSA vont proposer un plan d’apurement aux entreprises avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans le délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, ce sont les employeurs qui doivent demander avant le 30 novembre 2020 aux directeurs des URSSAF ou des caisses de MSA le bénéfice d’un plan d’apurement.
Pour les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1.5 milliard d’euros en France et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan, le bénéfice du plan d’apurement sera subordonné à l’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.
UNE REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS ET DE CONTRIBUTIONS PATRONALES POUR LES AUTRES ENTREPRISES
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs énumérés ci- dessus (exonération et crédit de cotisations patronales) peuvent dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF ou la MSA, demander une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
L’activité de l’entreprise doit avoir été réduite d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
La remise partielle des dettes de cotisations ne pourra excéder 50% des sommes dues.
Cette remise sera accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement en fonction de l’importance de la baisse du chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de cette remise partielle, la totalité des cotisations salariales incluses dans le plan d’apurement devront être réglées et l’employeur a l’obligation d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard des organismes de recouvrement concernant les cotisations sociales antérieures au 1er janvier 2020.
Le décret du 1er septembre 2020 précise que les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif, sauf exceptions.
D’autre part, le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
