JURISPRUDENCE
Inaptitude : Pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
Cour de cassation, Pourvoir n° 20-22.500 du 8 juin 2022.
La Cour de cassation a apporté une précision dans un arrêt du 8 juin 2022, en cas de dispense de recherche de reclassement, l’employeur est exonéré de son obligation de consultation du CSE et peut ainsi procéder directement au licenciement du salarié inapte.
Pour rappel : L’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, et de lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses capacités. Il doit alors recueillir l’avis du CSE que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas. Même si l’employeur n’a trouvé aucune solution de reclassement, il doit informer le CSE du résultat de ses recherches.
Cette consultation doit être réalisée :
- Après la déclaration définitive d’inaptitude par le médecin du travail,
- Avant la proposition de poste au salarié,
- Avant l’engagement de la procédure de licenciement (lettre de convocation à l’entretien préalable)
Il échappe cependant à cette obligation dès lors qu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise (justifié par un PV de carence).
Une exception : la dispense expresse de recherche de reclassement mentionnée sur l’avis d’inaptitude.
Selon, l’arrêt de la Cour de cassation n° 20-22.500 du 8 juin 2022 :
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
