GENERALISATION DE L’EXPÉRIMENTATION DES EMPLOIS FRANCS
Afin de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’état généralise l’expérimentation des emplois francs à compter du 1er Janvier 2020.
Le décret du 24 Avril 2019, modifiant celui du 30 Mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, avait déjà assoupli les conditions d’accès à l’aide. La Loi de Finances pour 2020 étend le périmètre aux quartiers prioritaires de la ville de l’ensemble du territoire national.
Montant de l’aide pour l’employeur :
- 15 000 € sur 3 ans (5 000 € par an) pour une embauche en CDI.
- 5 000 € sur 2 ans (2 500 € par an) pour une embauche en CDD d’au moins 6 moins.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail, de la durée hebdomadaire (si elle est inférieure à un temps complet), des périodes d’absences du salarié qui n’ont pas donné lieu à maintien de salaire.
L’aide est versé par Pôle Emploi chaque semestre.
En cas de rupture anticipé du contrat de travail dans les 6 premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.
Les employeurs concernés :
L’aide aux emplois francs est réservée :
- aux employeurs du secteur privé relevant du champ d’application de l’Assurance chômage (entreprises et associations),
- aux groupements d’employeur spécialisés dans les parcours d’insertion et de qualification à destination des publics en difficultés,
- aux professions libérales.
Les collectivités publiques, les EPA, les EPIC, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide « Emplois francs ».
Les salariés concernés :
Les salariés éligibles doivent :
- être demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, ou être adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’inscription à Pôle Emploi, quel que soit leur âge et quel que soit le niveau de diplôme ;
- habiter dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une des communes éligibles, à la date de signature du contrat de travail ;
- fournir à l’employeur une attestation d’éligibilité Pôle Emploi ainsi qu’un justificatif de domicile,
- être embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
- ne pas avoir fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date d’embauche à l’exception des personnes qui auraient été auparavant embauchées, en intérim, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat unique d’insertion ou en contrat à durée déterminée (CDD), pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Conditions pour percevoir l’aide :
L’employeur peut demander l’aide financière avant ou après la signature du contrat. Il devra remplir le formulaire de demande d’aide au dispositif expérimental « Emplois francs » délivré par Pôle Emploi. Celui-ci devra être adressé à Pôle Emploi au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du contrat. Si Pôle Emploi ne répond pas au bout d’un mois, son silence vaudra refus.
L’employeur ne pourra bénéficier de l’aide que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiements, sociaux et fiscaux ;
- le poste pourvu n’a pas fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche du demandeur d’emploi ;
- l’employeur ne perçoit pas, pour le même salarié, une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ;
- l’employeur transmet à Pôle Emploi chaque semestre une attestation de présence.
« Emplois francs » et règles de cumuls :
Le dispositif est cumulable avec :
- Le contrat de professionnalisation, sous réserve de ne pas cumuler l’aide avec les autres aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ;
- Les allégements généraux (réduction dite « Fillon ») ;
- L’allégement de cotisations d’assurance maladie qui remplace le CICE et le CITS depuis le 1er Janvier 2019.
