Factures : les mentions obligatoires
MENTIONS SPECIFIQUES A LA TVA
Dans les cas de régime d’exonération, d’autoliquidation ou de TVA redevable sur la marge, il convient de mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI applicable.
Les exportations à destination des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA française.
- Facturation HT avec mention « exonération TVA, article 262 – I du CGI ».
Les livraisons intracommunautaires de biens
- Facturation HT avec mention « exonération TVA, article 262 ter I du CGI » + numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur.
Les livraisons intracommunautaires de services
Les prestations réalisées au profit d’un preneur assujetti sont par principe soumises à la TVA du lieu d’établissement du preneur.
- Facture avec mention « Autoliquidation » et numéro de TVA intracommunautaire du client
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » obligatoire (sans indication de taux ou de montant de TVA, la facture est en HT).
Opérations réalisées par les sous-traitants dans le secteur du bâtiment
Pour les travaux donnant lieu à autoliquidation de la TVA
- Facture avec mention « Autoliquidation » obligatoire + numéro de TVA intracommunautaire du client
Paiement de la TVA d’après les débits
La mention : « Paiement de la TVA d’après les débits » n’est plus obligatoire mais il est conseillé aux redevables de la maintenir sur leurs factures afin d’en informer leurs clients et de leur permettre d’exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture.
AUTRES MENTIONS PARTICULIERES
Mentions particulières
Dans quel cas ?
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
Si le vendeur ou le prestataire est membre d’un centre de gestion agréé
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Les artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire
Attention
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant.
