EXONERATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PUBLICATION D’UNE CIRCULAIRE LE 29 MARS 2019
UNE CIRCULAIRE PUBLIEE LE 29 MARS 2019 APPORTE DIFFERENTES PRECISONS SUR LA REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Parmi ces précisions, nous retiendrons les points suivants :
- Lorsque leur période de comptabilisation a commencé en 2018 et s’est achevée en 2019, l’exonération des heures décomptées en 2019, concerne toutes les heures supplémentaires.
Exemple : pour un salarié soumis à un accord d’aménagement du temps de travail sur douze semaines, la dernière période de l’année civile allant du lundi 19 Novembre 2018 au dimanche 10 Février 2019, si 21 heures supplémentaires ont été décomptées à l’issue de cette période, la totalité de ces 21 heures bénéficient de l’exonération, qu’elles aient été accomplies en 2018 ou 2019.
- Le rappel d’heures supplémentaires réalisées en 2018 dont le règlement est assuré en 2019 n’ouvre pas droit à l’exonération.
- Les heures « de complément » réalisées par les salariés à temps partiel dans le cadre d’un avenant de complément d’heures n’ouvrent pas droit à l’exonération sociale car ces heures, même si certaines sont majorées du fait de dispositions conventionnelles, n’ont pas la nature juridique d’heures complémentaires.
- Les heures supplémentaires incluses dans les conventions de forfait en heures sont éligibles à l’exonération selon la règle suivante :
Pour un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2 700€ par mois, le forfait représente une durée de travail supérieure de 23,33 heures à la durée légale. Sauf taux conventionnel différent, la majoration des heures supplémentaires est de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine).
Après pondération d’un facteur 1,25 pour ces 23,33 heures supplémentaires, la « durée totale de travail » prise en compte est donc de 151,67 + 23,33 x 1,25 = 180,83 heures et la rémunération horaire correspondante de 2 700 / 180,83 = 14,93 €uros.
La rémunération des heures supplémentaires à retenir pour le calcul de l’exonération s’élève donc à 23,33 x 14,93 x 1,25 = 435,40 €uros.
- La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable.
