EVOLUTIONS DSN 2022 : CAISSE CONGES PAYES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Caisses congés payés
A ce jour, les entreprises relevant d’une Caisse de Congés Payés (Bâtiment, Travaux Publics et Transports essentiellement) adressent à la caisse de congés payés chaque mois (ou chaque trimestre selon sa périodicité de paiement) le bordereau d’appel de cotisations ou déclaration de salaires et, chaque année, en avril la Déclaration Nominative Annuelle (DNA).
Les modalités déclaratives évoluent à partir du 1er janvier 2022.
À compter de 2022, les caisses de Congés Payés seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent.
Les employeurs (ou les tiers-déclarants) transmettront la Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois via leur logiciel de paie à la caisse des congés payés dont ils relèvent.
La nouvelle norme DSN entrant en vigueur le 1er janvier 2022, les premières déclarations aux caisses via la DSN seront donc celles portant sur le mois de janvier 2022, exigibles au 5 ou au 15 février 2022. Elles seront ensuite à renouveler chaque mois.
Les caisses, après analyse, calculeront les cotisations dues sur la période, en informeront les employeurs et produiront un compte-rendu métier (CRM) permettant d’identifier les éventuelles anomalies déclaratives décelées. Les caisses adresseront aux entreprises dans un deuxième temps un appel de cotisations.
Ces données transmises par DSN seront également utilisées par les caisses pour calculer les droits à congés acquis par leurs salariés.
Les déclarations de salaires, les DNA, les signalements des périodes d’interruption d’activité et des départs de l’entreprise disparaîtront progressivement au profit de la DSN.
Seules quelques déclarations (demandes de congés et déclarations d’arrêts intempéries essentiellement) continueront à passer par les circuits actuels.
A NOTER : La réalisation de DNA 2022 (correspondant à la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sera encore nécessaire, les données de l’année civile 2021 n’étant pas encore transmises en DSN.
Formation professionnelle
Une des principales nouveautés DSN 2022 concerne le recouvrement de la CUFPA (Contribution Unique Formation Professionnelle et Apprentissage), qui regroupe la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
A compter du 1er janvier 2022, la collecte de ces deux cotisations sera réalisée par les URSSAF ou par la MSA. Le calcul se fera au mois le mois, avec une collecte mensuelle.
A NOTER : Malgré ce transfert de compétence en matière de recouvrement, les OPCO resteront les interlocuteurs des employeurs en matière d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle ainsi que pour le sujet des dépenses et remboursements des actions de formation.
Ce nouveau mode de recouvrement concernera :
- La part principale de la taxe d’apprentissage, au taux de 0,59 %,
- Le CPF-CDD, au taux de 1 % ;
- La Contribution légale à la Formation Professionnelle, au taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et au taux de 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront et jusqu’en 2024 à verser directement aux OPCO ; les versements volontaires resteront également gérés par les OPCO.
Seront également à déclarer chaque année en DSN :
- Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui sera exigible en mai N + 1, à l’occasion de la DSN d’avril à souscrire pour le 5 ou 15 mai,
- La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSTA), due par les employeurs de 250 salariés et plus, n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif. Lorsqu’elle sera due, cette contribution supplémentaire sera exigible et déclarée en avril N + 1 (paie de mars).
A NOTER : A compter du 1er janvier 2022, aucune TVA ne sera due auprès de l’URSSAF ou de la MSA sur les contributions de formation professionnelle (Contribution Formation Professionnelle, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les CDD se poursuivant par des CDI ne seront plus exonérés de la contribution au CPF-CD (assujettissement mensuel des CDD). Il sera de même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaires.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2021, les employeurs d’un ou de plusieurs apprentis étaient exonérés de taxe d’apprentissage si leur masse salariale était inférieure à 6 fois le SMIC sur l’année civile.
Cependant, cette exonération auparavant calculée sur une base annuelle, va devenir mensuelle à compter du 1er janvier 2022. Le palier de 6 fois le SMIC et la présence d’apprentis au sein de l’effectif seront donc appréciés mensuellement, en prenant en compte le mois précédent par rapport à la période d’emploi considérée.
A titre d’exemple, pour la période de mars 2022, l’exonération serait appliquée ou non en fonction de la présence d’apprentis et de la masse salariale globale de février 2022.
Pour plus d’information sur cette réforme, nous vous invitons à vous reporter au Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage mis en ligne par l’URSSAF.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf
