Entrée en vigueur de la DSN
A quelle date y êtes-vous soumis ?
Comme nous vous l’avons exposé dans les précédentes lettres sociales, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, a été aménagée en tenant compte du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.
A noter que le déploiement progressif de la DSN doit s’achever au plus tard en 2017.
Un grand nombre d’entreprises ont anticipé l’obligation et sont déjà passées à la DSN. Pour les autres, nous attirons votre attention sur le calendrier ci-dessous.
Type d’employeur
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014
Entrée en vigueur obligatoire de la DSN
Régime général
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paie du mois de juillet 2016
Régime général
Inférieur à 50 000 €
Paie du mois de janvier 2017
Régime agricole
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paie du mois de juillet 2016
Régime agricole
Supérieur ou égal à 3 000 €
Paie du mois de janvier 2017
Régime agricole
Inférieur à 3 000 €
Paie du mois d’avril 2017
* Selon l’échéance applicable à l’employeur, DSN éligible au 5 ou au 15 du mois suivant.
Tiers mandatés par l’employeur (régime général, régime agricole)
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014
Entrée en vigueur obligatoire de la DSN
Supérieur ou égal à 10 000 000 €
Paye de juillet 2016
Inférieur à 10 000 000 €
Paye de janvier 2017
* Selon l’échéance applicable à l’employeur, DSN éligible au 5 ou 15 du mois suivant.
Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750 € par entreprise et par mois.
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