Demande de remboursement partiel de la TICPE

La procédure de demande de remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques), anciennement TIPP, est ouverte pour 2015. Pour cette année, toute entreprise agricole ayant été facturée de plus de 7.163 L de GNR devra faire sa demande de remboursement par internet.

 

Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures détaillées à suivre :

Si vous rencontrez des difficultés lors de la demande de remboursement, vous pouvez nous mandater pour que l'on procède à la demande de remboursement en votre nom. Cependant vous devez avoir créé votre compte agriculteur sur le portail Chorus au préalable. En cliquant sur ce lien vous pourrez trouver la procédure à suivre pour nous désigner mandataire.

 

Les différents éléments sont à fournir pour le 31 décembre 2018. En effet, vous disposez de 3 ans pour effectuer votre demande. C’est pourquoi, ceux qui n'auraient pas encore fait les demandes de remboursement partiel de l'année 2013 et/ou 2014, il est encore possible de les faire en suivant cette même procédure.

 

Si votre demande de remboursement est inférieure à 500€ concernant les achats de 2015 soit un achat inférieur à 7.163L de GNR, vous pouvez encore faire une demande papier. Celle-ci devra être accompagnée de la photocopie des factures de carburants, d’un justificatif d’affiliation au régime social agricole pour les exploitants individuels et les sociétés de nature agricole, ou d’un extrait K bis pour les autres sociétés. N’oubliez pas de joindre un RIB pour obtenir le remboursement.

 

Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour télécharger le formulaire papier TIP/TICGN 2016 et accéder à la notice pour le remplissage.

 

Les documents sont à transmettre à la Direction Départementales des Finances Publiques de votre département avec le 31 Décembre 2018 :

 

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados

Cellule « remboursement TIC/TICGN »

7 boulevard Bertrand

14000 CAEN

 

Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche

Cellule « remboursement TIC/TICGN »

Cité administrative

Place de la préfecture

50000 SAINT LO

 

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