CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE « MULTI-REMPLACEMENTS » : EXPÉRIMENTATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il était interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés, par exemple pour remplacer plusieurs salariés successivement absents pendant la période estivale. Un contrat à durée déterminée devait être conclu pour chaque salarié absent.
La loi Avenir professionnel du 5 Septembre 2018 avait prévu de déroger à cette règle jurisprudentielle en laissant la possibilité de conclure un seul contrat pour plusieurs remplacements successifs.
Cette mesure expérimentale devait être opérationnelle du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2020 mais était conditionnée à la publication d’un décret définissant les secteurs d’activité concernés.
Un décret du 18 Décembre 2019 listant les secteurs concernés par la possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents vient enfin d’être publié au Journal officiel et rend donc la mesure opérationnelle.
Secteurs et CCN concernés :
Le décret liste les 11 secteurs d’activité concernés par l’expérimentation.
Afin de savoir s’il est concerné, l’employeur doit en premier lieu se demander s’il est bien dans l’un des onze secteurs visés, puis identifier si la convention collective nationale à laquelle il est rattaché est bien mentionnée.
Sanitaire, social et médico-social :
- Hospitalisation privée ;
- Établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ;
- Établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
- Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
- Centres d’hébergement et de réadaptation ;
- Centres de lutte contre le cancer ;
- La Croix Rouge ;
- Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Propreté et nettoyage :
- Entreprises de propreté et services associés.
Economie sociale et solidaire :
- Animation ;
- Sport ;
- Aide, accompagnement des soins et des services à domicile ;
- Acteurs du lien social et familial ;
- Tourisme social et familial ;
- Radiodiffusion ;
- Journalistes ;
- Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Tourisme en zone de montagne :
- Remontées mécaniques et domaines skiables.
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Plasturgie :
- Plasturgie.
Restauration collective :
- Personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Sport et équipements de loisirs :
- Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs.
Transports routiers et activités auxiliaires :
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Industries alimentaires :
- Industrie laitière ;
- Sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ;
- Boulangeries-pâtisseries, entreprises artisanales ;
- Ouvriers de la boulangerie de Martinique ;
- Pâtisseries ;
- Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
- Industries agroalimentaires de la Réunion ;
- Industries de produits alimentaires élaborés ;
- Activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
- Entreprises de l’industrie et des commerces en gros de viandes ;
- Boyauderie ;
- Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
- Sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe ;
- Activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
- Métiers de la transformation des grains ;
- Industries de la transformation des volailles ;
- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
- Boulangerie-pâtisserie de la Guyane ;
- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
- Cinq branches industries alimentaires diverses ;
- Coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes ;
- Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA fabricant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités ;
- Coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières ;
- Caves coopératives et leurs unions élargies aux SICA vinicoles ;
- Entreprises agricoles de déshydratation ;
- Déshydratation de Champagne Ardennes ;
- Coopératives fruitières Ain Doubs Jura.
Services à la personne :
- Entreprises de services à la personne.
Cette mesure expérimentale, qui prendra fin le 31 Décembre 2020, pourra être pérennisée sur décision du gouvernement.
En limitant ainsi le nombre de contrats à durée déterminée, la mesure devrait limiter le taux de séparation et donc moins pénaliser les entreprises de onze salariés et plus lors de la mise en place au 1er Janvier 2021 du bonus-malus.
