CHÔMAGE DES INDÉPENDANTS OPÉRATIONNEL AU 1ER NOVEMBRE 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique à destination de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « Allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI).
Le droit au versement de l’allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet :
- D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
- Ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
A noter que le décret du 26 Juillet 2019 n° 2019-797 précise que sont considérés comme des travailleurs indépendants les artisans, commerçants, mandataires sociaux de SA / SAS (PDG, président, DG), les gérants de SARL « assimilés salariés » (gérant minoritaire).
L’allocation forfaitaire est fixée à 800 € par mois et sera versée pendant 6 mois.
4 conditions à remplir pour bénéficier de la prise en charge :
Le travailleur indépendant devra remplir les conditions suivantes :
- Etre à la recherche d’un emploi.
- Une durée antérieure minimale d’activité non salariée pendant une période ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise avec des revenus professionnels égaux ou supérieur à 10 000 € par an.
- Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019).
Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond comprendront l’ensemble des revenus de l’intéressé déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et avant déduction des divers abattements.
Le montant effectivement pris en compte sera le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
- Une condition supplémentaire liée à la fin de l’activité indépendante : les droits à l’allocation des travailleurs indépendants seront ouverts à compter de la fin d’activité non salariée. Celle-ci devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi.
L’Allocation des Travailleurs Indépendants cumulable avec les revenus tirés d’une activité professionnelle dans certaines conditions et limites.
Lorsque le bénéficiaire de l’ATI exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité sera intégralement cumulée avec le versement de l’Allocation des Travailleurs Indépendants pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de la période de 3 mois, le versement de l’allocation des travailleurs indépendants sera interrompu.
Lorsque le bénéficiaire de l’allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 mois, il pourra à nouveau bénéficier du dispositif de cumul dans la limite des droits aux allocations restants.
