Aménagement de l’apprentissage
Le régime de l’apprentissage est profondément modifié.
Entrée dans l’apprentissage :
L’âge maximal d’entrée en apprentissage est relevé jusqu’à 29 ans révolus.
La durée minimale du contrat est abaissée, quant à elle, à 6 mois.
La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage laisse la place à un simple dépôt auprès des OPCO à compter du 1er Janvier 2020.
A titre expérimental, jusqu’au 31 Décembre 2021, la visite d’information et de prévention pourra être réalisée par un médecin de ville si un professionnel du service de santé au travail n’est pas disponible dans un délai de deux mois.
L’apprenti employé par un groupement d’employeurs pourra réaliser ses périodes de formation en entreprise chez 3 de ses membres.
Exécution du contrat d’apprentissage :
Les conditions à remplir pour être maître d’apprentissage sont précisées. Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur peut remplir cette fonction. La loi renvoie à la négociation conventionnelle de branche le soin de définir les conditions de compétence professionnelle.
Contrairement à ce qui avait pu être annoncé, les durées de travail hebdomadaire et quotidiennes maximales, applicables par principe aux jeunes travailleurs, restant inchangées pour les apprentis mineurs.
Celles-ci restent respectivement fixées à 35heures et 8 heures. Cependant, des dérogations à la durée légale du travail seront possibles dans certains secteurs d’activité déterminés par décret en Conseil d’état.
Enfin, le travail des mineurs dans les débits de boissons est assoupli. Un apprenti de plus de 16 ans pourra être affecté à un poste en dehors du service au bar sans demande d’agrément préalable nécessaire.
Rupture du contrat d’apprentissage :
La loi simplifie la rupture du contrat d’apprentissage en mettant fin à la réalisation judiciaire obligatoire.
L’apprenti peut désormais démissionner, l’acte de rupture devant être cosigné par le représentant légal si l’apprenti est mineur.
L’employeur pourra rompre le contrat d’apprentissage en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, ainsi qu’en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, sans avoir à saisir le Conseil des Prud’hommes. A noter qu’en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur ne sera tenu à aucune obligation préalable de reclassement.
L’employeur pourra également engager une procédure de licenciement lorsque le centre de formation d’apprentis prononcera l’exclusion définitive de l’apprenti.
Une aide financière unique :
La prime à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un premier apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide forfaitaire pour l’embauche d’un apprenti mineur dans les TPE, le crédit d’impôt et la prime compensatoire des frais sont supprimés.
La loi crée une aide financière unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er Janvier 2019 en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Le montant de cette aide sera prochainement fixé par décret.
