REPORT DU PAIEMENT DES IMPÔTS DIRECTS POUR L’ÉCHÉANCE DE MARS
Les mesures en matière de fiscalité seront nécessairement adaptées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de la durée du confinement :
Report du paiement des impôts directs pour l’échéance de mars (Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE) (ou remboursement de l’acompte déjà payé) :
- Demande de report effectuée en mars : Toutes les entreprises ont pu demander un étalement ou un report de leurs échéances fiscales (pour les seuls impôts directs) auprès de leur service des impôts des entreprises. Un formulaire dédié est accessible sur le site www.impots.gouv.fr . Il suffit de l’envoyer au service dont l’entreprise relève par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif (soit un paiement à effectuer au 15 juin avec le paiement du 2ème acompte d’impôt sur les sociétés).
- Demande de remboursement temporaire toujours possible : Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement temporaire auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Il ne s’agit que d’un simple gain de trésorerie temporaire. Les modalités de cette demande doivent être effectuées comme indiqué au paragraphe précédent. Il est fort probable que cette mesure sera reconduite, en cas de poursuite du confinement. Toutefois, à ce jour, aucune communication officielle n’a été faite par l’administration fiscale.
- Demande de remise pour les entreprises en grandes difficultés : Pour les entreprises en grandes difficultés, elles peuvent demander une remise de leurs impôts directs (formulaire à remplir expliquant les raisons de cette demande : baisse de leur chiffre d’affaires ou difficultés de trésorerie).
