QUI EST CONCERNE PAR CETTE AIDE ?

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et  
  • Un bénéfice annuel imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, pour de l’activité exercée) inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

N.B. : Concernant les groupes de sociétés, seule la société tête de groupe est concernée par le dispositif (article 1er alinéa 7 du décret) et les données doivent être consolidées (cf. article 1er alinéa 8 du décret).

N.B. : Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires des personnes morales ne doivent pas, au 1er mars, être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ou avoir perçu, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

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