POINT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, plusieurs décrets publiés en décembre 2021 mais également la Loi de Finances pour 2022 sont venus prorogés et / ou modifiés le dispositif d’activité partielle.

Décret du 29 Décembre 2021 :

A compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum d’activité partielle est revalorisé afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC :

Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47€ à 7,53€ pour le plancher de droit commun ;
Le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30€ à 8,37€ pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.
Ces taux minima ne seront pas applicables, lorsque la rémunération est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux VRP.

Décrets du 27 Décembre 2021 :

Deux décrets du 27 Décembre 2021 reportent d’un mois, jusqu’au 31 Janvier 2022, la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée à l’employeur (70 % au lieu de 36 %) et de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés (70 % au lieu de 60 %) :

Des établissements recevant du public fermés administrativement,
Des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels…) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires de 60 %.
Et des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Secteurs S1 et S1 Bis), subissant une baisse de leur chiffre d’affaires de 65 % (et non plus 80 %), en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

ATTENTION : Pour cette dernière catégorie, la mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021. 5 N°64 JANVIER 2022

Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour ces secteurs est donc maintenu à 70 % jusqu’au 31 janvier 2022.

Rappelons que pour les employeurs des secteurs S1 et S1 Bis les plus affectés, la baisse de chiffre d’affaires est appréciée de la façon suivante :

Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019,
Soit au titre du chiffre d’affaires réalisé sur les 6 mois précédents par rapport à la même période en 2019,
Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019,
Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

D’autre part, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont le salarié a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Loi de Finances 2022 :

Plusieurs règles adoptées dans le cadre de l’ordonnance du 27 mars 2020 pour le calcul des indemnités d’activité partielle de catégories particulières de salariés devaient arriver à échéance le 31 décembre 2021. Afin de les pérenniser, la Loi de Finances pour 2022 les intègre dans le Code du Travail.

Ces règles sont les suivantes :

La prise en compte des heures d’équivalence, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et pour celui du nombre d’heures indemnisables ;
La prise en compte des heures supplémentaires « structurelles » prévues pour la détermination du nombre d’heures indemnisées des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant ces heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail (comme par exemple le secteur des HCR) ;
L’intégration au régime d’activité partielle des salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Il s’agit notamment des VRP, des travailleurs à domicile rémunérés à la tâche, des salariés en forfait jours ;
Le recours possible à l’activité partielle pour les cadres dirigeants dans les seuls cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement.

A NOTER : Certaines mesures dérogatoires au régime de droit commun de l’activité partielle n’ont pas été reconduites en 2022.

Il s’agit de :

La possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif ;
L’éligibilité de l’activité partielle aux salariés en portage salarial ;
L’accès à l’activité partielle pour les particuliers employeurs.

ACTIVITE PARTIELLE –

Etat des lieux au 1er janvier 2022

Tableau synthétique intégrant les Décrets des 27 et 30 décembre 2021

ainsi que les dispositions de la Loi de Finances pour 2022

* La baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
Soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Cette mesure est rétroactive au 1er décembre 2021.

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