Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/11/16

Renforcement du contrôle des flux financiers.-

Un décret publié dimanche 13 au JO élargit les pouvoirs de Tracfin dans le cadre de la lutte anti-terroriste, prévoyant un accès élargi au fichier des personnes recherchées (fichés "S" inclus), plafonne à compter du 1er janvier 2017 la valeur des cartes bancaires prépayées à 250 euros l'unité (par période de 30 jours pour les rechargeables) et abaisse de 4.000 à 1.000 euros le seuil de déclenchement de la "vigilance" face aux crédits-conso.

Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top