Renforcement du contrôle des flux financiers

Un décret publié dimanche 13 au JO élargit les pouvoirs de Tracfin dans le cadre de la lutte anti-terroriste, prévoyant un accès élargi au fichier des personnes recherchées (fichés ‘S’ inclus), plafonne à compter du 1er janvier 2017 la valeur des cartes bancaires prépayées à 250 euros l’unité (par période de 30 jours pour les rechargeables) et abaisse de 4.000 à 1.000 euros le seuil de déclenchement de la ‘vigilance’ face aux crédits-conso.