PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DES COTISATIONS : PRECISIONS PAR DECRET

 

Un décret n° 2021–316 du 25 Mars 2021 et publié au Journal Officiel le 26 Mars 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et des demandes de remise partielle.

La plupart de ces précisions avaient déjà été fournies par l’URSSAF et la MSA.

 

I. Plans d’apurement

Le décret du 25 Mars précise que la durée et le montant des échéances des plans d’apurement sont déterminés par l’URSSAF ou la MSA en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.

Cependant, si l’employeur a conclu des plans d’apurement avec l’administration fiscale, la durée des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF sera identique à celle des plans accordés par l’administration fiscale si le cotisant:

• est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès de l’URSSAFd’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de Mars 2020;
• n’est redevable, auprès de l’URSSAF, d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à Mars 2020;
• ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

 

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 

A NOTER: Les plans d’apurement n’incluent pas les créances constituées à la suite :

• d’une procédure de taxation d’office;
• d’une infraction de travail dissimulé.

 

S’agissant des créances antérieures au 15 Mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire aurait déjà été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu sous réserve que :

• la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le décret;
• ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

 

Le décret indique également que les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er Janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (1er Juin 2021), si le report de paiement a été autorisé par l’URSSAF ou la MSA. Le plan d’apurement peut donc comprendre des dettes au titre de 2021.

 

II. Remise partielle des cotisations

L’employeur ayant conclu un plan d’apurement, mais qui n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes:

• être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande:
• avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1erFévrier 2020 au 31 Mai 2020 ou sur la période courant du 15 Mars 2020 au 15 Mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente;
• attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remise de dettes.

 

La demande précise l’identité de ces créanciers pour les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnés.

RAPPEL: la demande de remise partielle ne peut porter que sur les dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d’activité allant du 1erFévrier au 31 Mai 2020.

 

Notion de baisse du chiffre d’affaires:

Le décret indique la façon dont est appréciée la condition de réduction de l’activité.

La baisse de chiffre d’affaires doit être égale à la différence entre:

• d’une part, le chiffre d’affaires cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er Février 2020 au 31 Mai 2020 ou, au choix de l’employeur, sur la période courant du 15 Mars 2020 au 15 Mai 2020;
• et, d’autre part:
  • le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci–dessus;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1erFévrier 2019 et le 1erJanvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 Janvier 2020, ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci–dessus;
  • ou, pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1erFévrier 2019 et le 31 Mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 Mai 2019 et le 31 Janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon le choix prévu ci–dessus.

Pour les entreprises créées après le 1er Janvier 2020 et avant le 10 Mars 2020, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 Mars 2020 et le 15 Mai 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 Mars 2020 ramené sur 2 mois.

 

Pourcentage de remise partielle:

Le niveau de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50 % des sommes dues. La remise, qui est proportionnée à l’importance de la baisse du chiffre d’affaires, s’appliquera dans les conditions suivantes :

 

Procédure :

L’employeur souscrit sa demande de remise partielle par la voie d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par l’URSSAF: la demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

En ce qui concerne la MSA, à notre connaissance, le formulaire n’a pas encore été diffusé.

L’employeur devra conserver les pièces justificatives qui pourront être demandées à des fins de vérification par l’organisme de recouvrement.

ATTENTION : La demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement par l’employeur de la totalité des échéances du plan d’apurement comprenant des cotisations salariales.

En l’absence de cotisations salariales dues, cette demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan. L’URSSAF (ou la MSA) instruira au vu des informations fournies et de tout autre élément dont elle a connaissance relatif à la situation financière de l’entreprise.

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle–ci sera réputée refusée.

L’URSSAF peut également proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan d’apurement, dans les limites réglementaires.

 

Calcul et imputation de la remise :

La remise partielle sera calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.