Pass sanitaire
Lettres d'information | 2 août 2021
Qu’est-ce-que le pass sanitaire ?
Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
- 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
- 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
2. La preuve d’un test négatif de moins de 48h pour les activités et maximum 72h pour le contrôle sanitaire lors d’un voyage
Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP (htpps://sidep.gouv.fr).
Les délais en vigueur pour la validité des tests varient donc entre 48h ou 72h selon les cas.
3. Le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
Les tests positifs RT-PCR de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Qui est concerné ?
Les personnes de plus de 17 ans
Pour les adultes de plus de 17 ans, le pass sanitaire est obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les cinémas…) depuis le 21 juillet 2021. Cette obligation sera étendue à compter du mois d’août.
Les jeunes de 12 à 17 ans
Pour les jeunes mineurs de 12 à 17 ans, le pass sanitaire sera obligatoire à compter du 30 septembre 2021.
Une vaccination obligatoire pour le personnel soignant
- L’exigence d’un statut vaccinal complet, (sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement) s’appliquera à compter du 16 octobre 2021.
- A défaut de schéma vaccinal complet, les salariés concernés pourront présenter un test PCR ou antigénique négatif jusqu’au 14 septembre 2021.
Quels sont les lieux où le pass sanitaire est obligatoire ?
Depuis le 21 juillet 2021
Sont concernés les établissements suivants recevant plus de 50 personnes :
- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- Les chapiteaux, tentes et structures ;
- Les salles de concerts et de spectacles ;
- Les cinémas ;
- Les festivals (assis et debout) ;
- Les événements sportifs clos et couverts ;
- Les établissements de plein air ;
- Les salles de jeux, escape-games, casinos ;
- Les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles ;
- Les foires et salons ;
- Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques ;
- Les musées et salles d’exposition temporaire ;
- Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées) ;
- Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- Tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
- Les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
- Les discothèques, clubs et bars dansants.
A compter du mois d’août 2021
Seront également concernés :
- les lieux d’activité de loisirs restauration commerciale, débit de boisson ;
- les foires et salons professionnels ;
- les séminaires professionnels ;
- les services et établissements recevant du public accueillant des personnes vulnérables (sauf cas urgents) ;
- les déplacements de longue distance par transports publics inter régionaux (sauf en cas d’urgence).
Bon à savoir :
- Les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements services ou événements (travailleurs, salariés etc.) devraient disposer du passe sanitaire à compter du 30 août 2021.
- Les grands établissements et les centres commerciaux seraient toujours concernés par l’obligation de pass sanitaire mais un seuil dévrait être fixé par décret.
- Du 15 au septembre au 15 octobre 2021, la justification d’une seule dose de vaccin suffira, mais les tests ne seront plus acceptés.
- A défaut de schéma vaccinal complet, les salariés concernés pourront présenter un test PCR ou antigénique négatif jusqu’au 14 septembre 2021.
Pass sanitaire & employeurs
Ce qu’il faut retenir :
- L’employeur des entreprises de 50 salariés et plus doit informer sans délai et par tout moyen le Comité Social et Economique des mesures de contrôle du pass sanitaire.
- Les salariés et stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence (sans perte de salaire) pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination.
- A défaut de présentation des justificatifs à leur employeur, les salariés concernés ne pourront plus excercer leur activité et l’employeur devra notifier d’une suspension du contrat de travail (sans rémunération) allant jusqu’à 3 jours.
- Au delà de 3 jours de suspension, l’employeur devra convoquer son salarié afin de trouver des moyens à sa régularisation (changement de poste, aménagement, etc).
- Au delà de 30 jours de suspension, l’employeur devra avertir le conseil de l’ordre concerné.
- Il n’est pas prévu de licenciement pour les salariés en CDI pour non détention du pass sanitaire.
- L’employeur peut rompre un CDD si le salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire obligatoire afin exercer ses fonctions.
Quelles sont les sanctions prévues ?
En cas de non contrôle ou de non respect de l’obligation du pass sanitaire, l’employeur risque :
- Une mise en demeure ;
- Si manquement à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours : 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Bon à savoir
Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement doit encore être contrôlé par le Conseilconstitutionnel. Il ne rendra sa décision que le 5 août 2021. Il peut donc encore être modifié avant la publication de la loi au Journal officiel qui ne pourra pas avoir lieu avant le 5 août.
