Loi de finances rectificative 2021

La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vient de paraitre au JORF. Elle prévoit de nombreuses mesures contextuelles dont nous vous faisons un court décryptage.

EXONÉRATION DES AIDES :

• les aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire au titre du fonds de solidarité perçues à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, sont exonérées tant sur le plan fiscal que social,
• Cela concerne également les aides versées par le fonds aux discothèques,
• mais aussi l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020,
• ATTENTION : cela ne s’applique pas aux autres aides versées (aides coûts fixes, stocks, remontées mécaniques…) qui ne sont donc pas exonérées et ne viendront donc pas créer du déficit fiscal…

Ce sera financé par une taxe additionnelle sur le tabac.

PEPA dite PRIME MACRON :

Comme l’année dernière, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises > 50 salariés avec accord d’intéressement ou accord de branche spécifique), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Pour tout savoir sur le sujet consultez notre note.

AIDE COTISATIONS SOCIALES :

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif < 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale. Nous attendons les Décrets pour savoir encore au titre de quelles périodes d’emploi cela s’appliquera , éventuellement jusqu’au 31 août 2021 et pouvant, aussi par Décret, être potentiellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret. Les artistes-auteurs ayant connu une baisse de revenus tirés d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, bénéficient aussi d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l’année 2021. Précisions à venir par décret.

Pour tout savoir sur le sujet consultez notre note.

CARRY-BACK :

Comme anticipé, le dispositif va pouvoir être renforcé temporairement, et sous conditions :

• Ainsi, le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er  exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourra être temporairement imputé sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents (au lieu d’un seul actuellement),
• Plus important : le montant du déficit reportable n’est pas plafonné,
• L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue,
• l’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%),
• la créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

FONDS DE SOLIDARITÉ :

il est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus,

PGE :

prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

ABANDONS DE CRÉANCES DE LOYERS :

le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU : IR-PME (Madelin) :

le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite « Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022. ATTENTION : un Décret à venir pour connaitre la date à compter de laquelle les versements effectués seront à prendre en compte,

PERSONNELS MÉDICAUX :

Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires … sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 7 500 €.

Cela est encore une fois financé par une taxe additionnelle sur le tabac.