Lettre du cabinet juillet 2019

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai dernier. Indépendamment des mesures juridiques, fiscales et sociales spécifiques, la loi se répartit en 10 grands chapitres dont les mesures pourront prendre effet soit dès à présent soit s’étaler dans le temps jusqu’en 2021.

Le premier concerne la simplification des seuils d’effectifs sociaux avec les incidences qui vont en découler. Les suivants traitent des formalités des entreprises et des simplifications comptables, des évolutions prévues pour la profession du chiffre, de la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, de la protection de l’innovation française, de l’entreprise et de son dirigeant après la cessation des paiements, du financement des entreprises, de l’organisation de la société,  de son actionnariat et de la société au-delà de l’intérêt des associés. Vaste chantier sur lequel, vous l’aurez bien compris, nous reviendrons!

Nous commencerons par un aperçu de mesures ponctuelles et un examen plus soutenu du statut de l’EIRL.

 

FORMALITES – SIMPLIFICATIONS

Formalités des entreprises

• Afin de simplifier les formalités de création et de changement de situation des entreprises, les 7 centres de formalités des entreprises existants seront regroupés, au plus tard en 2021, par un seul guichet, quelle que soit l’activité ou la forme de l’entreprise.
• Les opérations s’effectueront par voie dématérialisée avec une assistance possible en ligne.
• Les entreprises qui le souhaitent pourront jusqu’au 1er janvier 2023 continuer de déposer physiquement leurs dossiers.

Un registre pour les entreprises

• Dans le même esprit,  dans les 24 mois à venir, un registre général dématérialisé verra le jour.
• Il se substituera aux registres en cours à savoir :
  • le registre du commerce et des sociétés,
  • le répertoire national des métiers et le registre des activités agricoles,
  • le registre de l’agriculture,
  • le registre spécial des agents commerciaux.
• Les registres du répertoire SIRENE et de l’INSEE ne sont pas concernés par la mesure.

Radiation des travailleurs indépendants

A partir du 1er juillet 2019 et pour les seuls entrepreneurs individuels, la radiation prononcée par la sécurité sociale emportera de plein droit la radiation des fichiers, registres, ou répertoires détenus par d’autres administrations, notamment les fichiers des services fiscaux, le RCS, le répertoire SIRENE.

Cette disposition évitera à l’entrepreneur une déclaration de cessation d’activité auprès de son CFE.

Annonces légales

• La publication des annonces légales et judicaires est à ce jour réservée aux organismes de presse «papier» dans un contexte encadré.
• Prochainement, les services de presse en ligne qui répondront aux conditions exigées et à paraître, seront également habilités à publier les annonces liées à la vie de l’entreprise (création, changement de siège social, nomination des dirigeants, dissolution….etc).
• Ces dispositions s’accompagneront d’une tarification au forfait pour tous les types d’annonces légales.

Stage obligatoire pour l’artisan

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le créateur d’entreprise  artisanale qui devait effectuer un stage de préparation préalablement à son installation en est, désormais, dispensé.

Micro-entreprises et comptes bancaires

L’obligation faite aux micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire séparé dédié à leur activité professionnelle réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10000€ est supprimée.

Au-delà d’un CA de 10000€, l’obligation perdure dès lors que ce chiffre est dépassé au titre de deux années consécutives.

Moyennes entreprises

La loi crée une nouvelle catégorie d’entreprises, situées entre les PE et les grandes entreprises.

Entrent dans cette catégorie les entreprises répondant à deux des trois critères suivants :

• un total de bilan compris entre 4M€ et 20M€,
• un CA compris entre 8M€ et 40 M€,
• un effectif compris entre 50 et 250 salariés.

Ces entreprises pourront adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et bénéficier d’une publicité de comptes allégée.

 

Entrepreneur individuel

• Afin de rendre plus attractif le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la loi Pacte prévoit de nouvelles mesures allant dans le sens de la sécurisation du patrimoine de l’entrepreneur et de la simplification de la déclaration de son patrimoine.
• Ainsi en cas de faillite, les seuls biens pouvant être liquidés seront limités à ceux ayant été affectés à l’activité professionnelle, qualifiés de «Patrimoine affecté», à l’exception des engagements de caution éventuellement pris sur des biens personnels.
• Actuellement, l’entrepreneur doit nécessairement déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration mentionnant notamment les biens affectés à l’activité professionnelle, leur nature, leur valeur..etc. faute de quoi le bénéfice du statut lui est retiré.
• Désormais, l’entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL continue de déclarer au RCS l’ensemble des biens qu’il entend affecter à son activité, mais il peut n’affecter aucun bien sans pour autant perdre son statut.

Les autres mesures

• Toute personne physique désirant exercer une activité professionnelle devra déclarer lors de sa création si elle souhaite exercer en qualité d’entrepreneur individuel ou en EIRL.
• Les entrepreneurs individuels pourront opter à tout moment pour le statut de l’EIRL.
• L’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation des biens lorsque leur montant est supérieur à 30000€ est supprimée.
• Les biens affectés à l’origine dans l’EIRL pourront être désormais retirés.
  • selon la nature des biens, des formalités particulières seront imposées.
  • le retrait d’un bien immobilier réclamera un acte notarié, le retrait d’un bien commun ou indivis nécessitera l’accord du co-indivisaire et l’inscription du retrait au RCS.
• En cas de liquidation judiciaire, les risques encourus par l’entrepreneur sont plus limités.
• La sanction de faillite et de l’interdiction de gérer, lorsque l’entrepreneur a disposé des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel, est supprimée.
• Le Tribunal ne peut plus étendre le redressement ou la liquidation judiciaire au patrimoine personnel de l’exploitant en cas de manquements graves aux règles d’affectation.
  • En revanche, la faute de gestion reste susceptible d‘entrainer la prise en charge du passif sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Le conjoint de l’exploitant

• Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement devrait faire l’objet d’une déclaration soit en qualité de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.
• L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit faire l’objet d’une inscription dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. Il en est de même pour un partenaire lié par un Pacs.
• Désormais, à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité de manière régulière dans l’entreprise sera réputé l’avoir fait sous la statut de conjoint salarié.
• La règle s’appliquera également dans les exploitations agricoles. A défaut de déclaration, le chef d’exploitation sera considéré comme ayant opté pour le statut de salarié de l’exploitation.
• Dans le cas du conjoint collaborateur, la loi supprime le seuil en deçà duquel le conjoint peut opter pour  ce statut.