Lettre du cabinet d’octobre 2016 – Le contrôle URSSAF et L’impôt à la source

Le contrôle URSSAF

Avant le contrôle

Avec la généralisation de la DSN en 2017, la régularisation annuelle des cotisations, qui intervient actuellement au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, va disparaitre au profit d’un mode de régularisation mensuel.

L’URSSAF adapte en conséquence les modalités de régularisation des cotisations et précise les obligations de l’employeur.

• Le principe à retenir est que l’employeur sera tenu de régulariser tous les mois, lors de la déclaration arrivant à échéance, les erreurs ou omissions constatées précédemment et non plus le 31 janvier de l’année suivante.
• Si des cotisations ont été payées indument, elles seront déduites des cotisations à échoir sauf demande de remboursement.
• Les majorations ou pénalités ne seront pas appliquées en cas d’envoi tardif des déclarations ou de retard de paiement des cotisations sous deux conditions :
• la déclaration rectifiée et son versement régularisateur devront être adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial,
• le versement régularisateur devra être inférieur à 5% du montant des cotisations initiales.
• Cette tolérance ne pourra jouer en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
• Il restera à l’employeur la possibilité de demander la remise gracieuse, totale ou partielle, des majorations.

Le contrôle

Pour procéder à la vérification des déclarations sociales, l’URSSAF dispose de deux moyens : le contrôle sur place ou sur pièces.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est réservé actuellement aux entreprises de 9 salariés au plus. Au 1er janvier 2017, le seuil sera porté à 11 salariés, sachant que l’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède l’envoi de l’avis de passage.

Désormais, en cas de non transmission des documents ou s’il est nécessaire de procéder à d’autres investigations, un document sera adressé à la personne contrôlée l’informant que le contrôle se poursuivra  dans les conditions d’un contrôle sur place sans qu’il soit nécessaire d’adresser un avis de contrôle sur place.

Le contrôle sur place

• Sauf travail dissimulé ou contrôle sur pièces transformé en contrôle sur place, le contrôle sur place est précédé de l’envoi d’un avis de passage.

Envoi de l’avis

• Depuis le 11 juillet 2016, l’avis préalable au contrôle doit être envoyé au moins 15 jours avant la date de première visite.
• Dans le cas où la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé au siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son  établissement principal. Sauf précisions contraires, cet avis concerne tous les établissements secondaires s’il y en a.
• Dans le cas d’une personne physique, l’avis est adressé au domicile de l’exploitant ou à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

La durée du contrôle

Depuis 2015, la durée du contrôle est limité à trois mois pour les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants.

Désormais, lorsque le contrôle excède la période de trois mois, l’URSSAF ne peut plus procéder une nouvelle fois à un contrôle sur tout ou partie de la période antérieure à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Le déroulement

L’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’agent de contrôle les documents qui lui sont nécessaires.

Après en avoir informé l’employeur, l’agent de contrôle pourra demander que les documents lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle

En cas de dématérialisation des documents, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’agent un ‘utilisateur’ habilité.

Lettres d’observations

• La fin du contrôle se traduit soit par une absence de redressement soit par une lettre d’observations dans laquelle doivent dorénavant figurer clairement le mode de calcul des redressements envisagés ainsi que les motivations des observations contenues.
• La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’URSSAF et peut indiquer expressément toute précision ou complément qu’elle juge nécessaire en proposant, notamment, des ajouts à la liste des documents consultés.
• Lorsqu’une réponse est adressée avant la fin du délai imparti, l’agent de contrôle est tenu de répondre en retour et de formuler une réponse motivée.
• Les échanges peuvent être réalisés par tout moyen donnant date certaine à leur réception mais l’URSSAF quant à elle, doit recourir au courrier recommandé.

Le recours

· En cas de contestation de la décision notifiée et après réception d’une mise en demeure, le cotisant doit, préalablement à toute autre action, saisir la commission de recours amiable (CRA), dans les deux mois et non plus un mois, de son organisme de recouvrement.

Impôt à la source

Pour le contribuable

• La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 se traduira pour le contribuable par le paiement de l’impôt l’année de la perception de ses revenus et non plus l’année suivante.
• Le contribuable continuera de déclarer chaque année les revenus de l’année précédente afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et inclure les imputations de réductions ou crédits d’impôts.
• Pour les revenus autres que les salaires et revenus de remplacement, le contribuable sera tenus de verser un acompte.

Pour l’entreprise

• L’entreprise devient un ‘collecteur’.
• Elle est informée d’un taux à prélever sur le salaire net payé chaque mois au salarié et invitée à reverser la retenue effectuée à l’administration fiscale le mois suivant.
• De la situation de son salarié, l’entreprise ne connait que le taux qui lui a été communiqué.
• Il ne lui appartient pas de gérer les réclamations du salarié.

Le calendrier

• Au printemps 2017, les contribuables devront déclarer leurs revenus perçus en 2016 comme précédemment.
• En septembre 2017, l’administration transmettra au salarié via l’avis d’imposition et à l’employeur, via le flux de retour de la DSN, le taux de prélèvement applicable et intégré automatiquement dans le logiciel de paie.
• En janvier 2018, le taux de prélèvement sera appliqué au salaire net imposable perçu.
  • L’employeur devra retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois.
  • Cette retenue sera reversée à l’administration fiscale le mois suivant.
• En septembre 2018, les taux de prélèvement seront actualisés en fonction de la déclaration des revenus de 2017 et transmis à l’employeur.

 

Echéancier

MERCREDI 5 OCTOBRE

Déclaration sociale nominative (DSN)

• Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre de SEPTEMBRE 2016 par les employeurs qui règlent mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ont opté pour la DSN, ou en relèvent de par leur montant de cotisations.

MERCREDI 12 OCTOBRE

TVA – Opérations intra-communautaires

• Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en SEPTEMBRE 2016.

SAMEDI 15 OCTOBRE

Sociétés passibles de l’IS

• Les sociétés passibles de l’IS ayant clos un exercice au 30 JUIN 2016 procèdent au télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale de 3,3% et le cas échéant de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%.

URSSAF

• Déclaration et paiement des cotisations afférentes aux salaires versés au 3e TRIMESTRE 2016.

Paiement de revenus mobiliers

• Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers versés en SEPTEMBRE 2016.

LUNDI 31 OCTOBRE

Sociétés passibles de l’IS

• Télédéclaration de la déclaration n°2065, de ses annexes et du relevé de frais généraux pour les exercices clos au 31 JUILLET 2016.

Employeurs d’employés de maison

• A défaut d’utilisation du chèque emploi service, déclaration et paiement des cotisations du 3e TRIM.

 

Informations générales

Scrutin TPE

Les dates du scrutin TPE ont été fixées par décret. Les salariés pourront voter par correspondance ou par voie électronique du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 inclus. Dans le dernier cas, le vote pourra s’effectuer sur le site internet ‘http://election-tpe.travail.gouv.fr‘.

L’employeur a l’obligation de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter sur le lieu de travail (décret 2016-1193 du 01/09/2016).

Pension de réversion

Depuis le 1er septembre 2016, les demandes de pension de réversion qui relèvent des organismes du régime général doivent être satisfaites dans le délai maximum de 4 mois, dès lors que le dossier est complet (DILA 01/08/2016).

Garantie visale

Afin de fluidifier le parc locatif privé, la garantie visale en faveur du bailleur sera étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à partir du 30 septembre 2016.

Le futur locataire effectue une démarche auprès de l’organisme ‘action logement’ qui lui délivre un ‘visa’ dans la mesure où les conditions sont remplies.

Le ‘visa’ est ensuite remis au bailleur qui obtient ainsi la garantie que les loyers seront payés  soit par le locataire soit, à défaut, par ‘action logement’. En cas d’impayé du locataire, il appartient à l’organisme ‘action logement’ de demander la résiliation du bail en justice.

Seuls, les logements dont le loyer (charges incluses) est inférieur à 1300€, ou 1500€ à Paris, peuvent bénéficier de la garantie visale (DILA du 25/07/2016).

Cotisations au RSI

Les travailleurs indépendants relevant du RSI et ayant opté pour un versement trimestriel, ont désormais la faculté de régler leurs cotisations par télépaiement via le site ‘www.rsi.fr/mon-compte‘ (Com. RSI du 09/08/2016).