La loi Sapin 2 instaure une transaction pénale
Fil d'actualités économiques | 7 juin 2016
En discussion depuis le 6 juin à l’Assemblée, la loi Sapin 2 comprend de nombreuses dispositions dans des domaines très variés (corruption, rémunération…) dont une disposition de « convention judiciaire », forme de transaction pénale permettant une procédure de sanctions négociées pour les entreprises. Par ailleurs, le patronat proteste contre l’amendement (poussé par des ONG) qui imposerait la publication des données « pays par pays » et y voit des « risques concurrentiels ».
