Fin de la double peine en matière de délits de marché

Suite à l’arrêt du Conseil Constitutionnel visant à mettre fin aux doubles sanctions des abus de marché, les parlementaires ont adopté le 8 juin une proposition de loi qui organise la répartition desdits abus entre le juge pénal et le régulateur boursier. Le parquet ne pourra plus notifier de griefs sans en référer à l’AMF et vice-versa. Le texte prévoit en outre un renforcement des sanctions pénales, qui pourront à l’avenir atteindre 5 ans de prison et 100 millions d’euros d’amende pour les personnes physiques, voire jusqu’au décuple du montant du profit retiré du délit (contre 1,5 million et 2 ans auparavant). Pour les délits boursiers, le texte instaure la circonstance aggravante de la bande organisée (moyens d’enquête renforcés et peine de prison portée à 10 ans).