Diagnostics d’accessibilité : Attention aux pratiques commerciales agressives !
Lettres d'information | 9 septembre 2016
Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Etablissement Recevant du Public) par mail ou fax avec la fourniture de mot de passe sur des documents ambigus qui peuvent faire penser à ceux d’un organisme officiel. Ils insistent particulièrement sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment au niveau des amendes possibles.
Attention : ce sont des entreprises privées qui font une prospection commerciale agressive, suivie de relances par téléphone et/ou de démarchage en magasin tout en se prétendant recommandées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (voire la Mairie ou la Préfecture).
La Chambre de Commerce et d’Industrie ne donne jamais de mandat à des cabinets pour réaliser ce type de démarchage et rappelle que la réalisation d’un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité.
Un dossier de mise aux normes Accessibilité (avec ou sans dérogation) comprend un CERFA des services de l’Etat, une notice d’accessibilité, une notice de sécurité, des plans cotés, etc.
Restez vigilant, vérifiez la conformité du diagnostic en question et l’agrément de la société prestataire.
En cas de doute, contactez un conseiller de la CCI Caen Normandie au 02 31 54 54 54
Pour plus d’informations sur les mises aux normes d’accessibilité, cliquez sur ce lien
