Conseil Constitutionnel saisi sur Sapin 2
Fil d'actualités économiques | 2 décembre 2016
Une soixantaine de sénateurs LR ont saisi le Conseil Constitutionnel, soumettant à son jugement 13 articles de la loi Sapin 2 qui vient d’être adoptée, dont l’article 24 qui renforce la protection des avoirs des Etats en France contre des poursuites en justice émanant de créanciers privés.
