Le choix du statut juridique, fiscal et social
Le choix de la structure juridique doit se faire en fonction de plusieurs critères
De nombreuses formes juridiques existent dans le paysage économique français. Concernant particulièrement les activités commerciales, artisanales, ou industrielles, la règlementation fait la part belle aux entreprises individuelles mais aussi aux structures sociétaires telles que les SAS (sociétés par actions simplifiée) et les SARL (société à responsabilité limitée). En effet, ce type de sociétés sont assez souples à gérer contrairement aux SA (sociétés anonymes) dont le nombre vient à se réduire avec les années dans le monde des TPE/PME. Les SARL et SAS peuvent être constituées d’un (SASU / EURL) ou plusieurs associés, requièrent un capital social faible (1.000 euros par exemple) et sont dirigées par une ou plusieurs personnes. Cependant de nombreux professionnels exercent également en entreprises individuelles.
Un choix qui peut être guidé par le droit des sociétés…
D’un point de vue strictement juridique, les SAS vont être privilégiées pour leur simplicité dans la gestion de l’équilibre capitalistique. Les cessions de titres requièrent un formalisme plus souple et les droits de mutation sont plus faibles. L’intégration de clauses particulières peut s’avérer parfois plus facile et la gestion avec de nombreux associés s’en trouve ainsi plus aisée. Elles sont ainsi très utilisées lors de l’association à plus de 3 associés.
La SARL quant à elle ne pose pas de difficultés particulières étant donné le recul que les spécialistes ont sur sa gestion au quotidien. Elle n’a cependant pas les avantages qu’offre la SAS comme vu précédemment.
Cependant, les entreprises individuelles représentent aujourd’hui une part substantielle des entreprises créées lorsque le choix n’est pas de s’associer. Les dernières réformes permettent d’ailleurs aux entrepreneurs individuels de bénéficier facilement, au même titre que les entrepreneurs en société, d’une responsabilité limitée. Néanmoins il reste nécessaire de se rapprocher d’un conseil pour en connaître la véritable portée. Leur coût structurel est moindre et la gestion juridique et comptable est simplifiée. L’inconvénient restera cependant le fait que cette structure est difficilement évolutive et que l’optimisation n’est pas forcément aisée.
….mais déterminé essentiellement par la fiscalité…
Un fois cela énoncé, il faut néanmoins mettre en avant que le choix d’une structure juridique concernant spécifiquement les PME, dépend de critères le plus souvent fiscaux et sociaux.
Il faut noter que d’un point de vue fiscal et social, les enjeux sont souvent prééminents dans le choix de la structure juridique.
Concernant la partie fiscalité, un choix doit s’opérer entre « impôt sur le revenu » et « impôt sur les sociétés ». Éludant, la question du régime « micro » dans lequel la taxation se fait seulement sur déclaration du chiffre d’affaires et donc sans comptabilité, restera à choisir la forme juridique. L’entreprise individuelle sera par principe à l’impôt sur le revenu, la société à l’impôt sur les sociétés, tout en sachant que chacun de ses régimes souffre d’exceptions (options possibles).
Il s’agira ainsi de déterminer les stratégies entrepreneuriales à long termes et connaître les revenus annexes. La détermination de la part de revenus servant à la « consommation » et au réinvestissement aura un impact sensible sur le choix opéré.
… et le statut social
Le statut social est également une pièce maîtresse du processus décisionnel. Son choix est souvent déterminé par le cahier des charges du client, de sa stratégie et de sa latitude financière. En effet, le choix du statut social permet de répondre aux souhaits en matière de santé, prévoyance et retraite. En matière commerciale notamment, le choix s’effectuera entre le régime général de sécurité et le régime social des indépendants. Les niveaux de couvertures seront ainsi distincts et les impacts retraite également. Cependant il est à noter que le niveau de cotisation reste plus élevé lors de l’affiliation au régime général de sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, l’assujettissement à l’un ou l’autre des régimes dépend du choix de la structure. En effet, de la structuration juridique dépend l’assimilation obligatoire à l’un ou l’autre des régimes. Il est à noter par ailleurs qu’en entreprise individuelle, ce soit n’est pas à opérer car l’assujettissement au régime des indépendants est obligatoire et que dans une plus grande mesure, le paramétrage social est fiscal est relativement restreint en entreprise individuelle hors option à l’impôt sur les sociétés.
