LANCEMENT D’UN PLAN DE CONTROLE SUR L’USAGE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE
COMMENT SE PREPARER A UN CONTROLE ?
Le gouvernement a lancé un plan de contrôle ayant pour objectif premier de repérer la fraude.
Le Ministère du travail identifie deux cas de figure : les entreprises qui ont commis, de bonne foi, des erreurs lors de leur demande, et celles qui ont fraudé.
La situation étant particulièrement complexe et la règlementation ayant évolué à plusieurs reprises au cours de la période d’urgence sanitaire, les sources d’erreurs de bonne foi peuvent être nombreuses et il convient de se préparer à un potentiel contrôle.
1. Pièces actuellement sollicitées par la DIRECCTE dans le cadre du contrôle :
- Les justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de votre entreprise ayant motivé votre recours au dispositif ;
- Le courrier notifié aux salariés indiquant leur placement en activité partielle ;
- La copie des contrats de travail des salariés placés en activité partielle ;
- La copie des bulletins de salaire des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle faisant apparaitre le taux horaire brut initial et les heures/jours chômés ;
- Dans le cadre des calculs des taux horaires ou des contrats jours, le détail des éléments de calculs ;
- La copie des plannings de tous les salariés (plannings individuels et/ou documents d’enregistrement de la durée du travail (en cas de réduction de l’activité)) ;
- Les copies des accords d’entreprise/groupe ou extraits de la convention collective applicable à votre entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire) ;
- La copie des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) (attestation sur l’honneur + attestation de l’organisme d’accueil crèche, école, assistante maternelle) ou en situation de vulnérabilité face au Covid-19 pour eux même ou bien leur(s) proche(s) ;
- Le PV de la consultation du comité social et économique (CSE) portant sur le recours au dispositif activité partielle (à défaut le PV de carence) pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- En cas d’individualisation de l’activité partielle, les entreprises doivent pouvoir présenter : un accord d’entreprise ou d’établissement, une DUE après avoir reçu un avis favorable du CSE relatif à l’organisation de l’activité partielle individualisée.
En cas de recours à l’intérim et/ou à la sous-traitance alors que vos salariés étaient en activité partielle vous devrez démontrer que le recours à des compétences extérieures à l’entreprise ne pouvait être évité.
2. Les sanctions prévues en cas de fraude à l’activité partielle : les entreprises encourent les sanctions du travail illégal :
A l’issue du contrôle, les DIRECTE peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions :
- le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
- l’interdiction de bénéficier pendant une durée maximales de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédents ;
- une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En cas de régularisation en défaveur de l’employeur, celui-ci devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire habituel, et payer les charges sociales y afférentes.
Nous tenons à vous rappeler que le second objectif de ce plan de contrôle est de permettre aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en application du principe du droit à l’erreur. Les agents de contrôle devront prendre en compte les difficultés auxquelles auraient pu être confrontés les employeurs, du fait des publications tardives, voire rétroactives relatives au calcul de l’indemnisation.
Rappelons que le Décret n° 2020-794 du 26 Juin 2020 prévoit que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée aux salariés, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de Mars et Avril 2020, ne feront pas l’objet de récupération, sauf en cas de fraude avérée.
