La négociation collective
La réforme du Code du travail se fera progressivement, en attribuant une place centrale à la négociation collective (dans la continuité de la Loi de 2008).
Les nouvelles dispositions ont pour but :
- d’assouplir les règles de négociation,
- de fixer le principe de l’accord majoritaire,
- de modifier les règles de révision des accords collectifs et les conséquences de la dénonciation d’un accord collectif,
- de diminuer le nombre de branches professionnelles (objectif à atteindre de 200 branches d’ici 3 ans au lieu des 700 actuellement hors secteur agricole).
Les nouvelles modalités de conclusion présentées ci-dessous s’appliquent à compter de janvier 2017 pour les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, du repos et des congés. Ces règles seront ensuite progressivement étendues aux autres chapitres du Code du travail, après un premier bilan d’étape en 2018.
La volonté du gouvernement réside dans la généralisation des accords majoritaires comme règle de négociation au niveau de l’entreprise.
Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30 % aujourd’hui).
A défaut d’accord majoritaire, dans les cas où l’enjeu de l’accord le justifiera aux yeux des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages, celles-ci pourront conclure un accord et déclencher une consultation des salariés (par référendum). Cette consultation sera à l’initiative des organisations syndicales qui sont les acteurs incontournables de la négociation.
Le gouvernement souhaite également dynamiser la négociation collective en assouplissant les règles de conclusion d’un accord collectif, ce qui devrait intéresser les PME.
Possibilité de conclusion d’un accord collectif
Avant la Loi Travail
Après la Loi Travail
Négocier avec des élus du personnel mandatés
- sur tout sujet
- l’accord doit être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
En l’absence d’élus mandatés, négocier avec des élus du personnel non mandatés
- sujets limités à ceux nécessitant un accord collectif
- validation du texte par une commission paritaire de branche
Si l’entreprise n’a pas d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté, négocier avec des salariés mandatés
- sujets limités à ceux nécessitant un accord collectif
- l’accord doit être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
Négocier avec des élus du personnel mandatés
- sur tout sujet
- l’accord doit être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
En l’absence d’élus mandatés, négocier avec des élus du personnel non mandatés
- sujets limités à ceux nécessitant un accord collectif
- simple transmission à la commission paritaire de branche pour information
Si l’entreprise n’a pas d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté, négocier avec des salariés mandatés
- tout sujet
- l’accord doit être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
En permettant aux entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier avec un représentant du personnel non mandaté par une organisation syndicale et en supprimant l’obligation de soumettre l’accord pour validation à la commission paritaire de la branche (une simple information suffit), la Loi simplifie les démarches de conclusion des accords dans les PME, ce qui devrait donner envie aux employeurs de doter l’entreprise de représentants du personnel.
Par ailleurs, les règles de révision et de dénonciation des accords seront profondément rénovées et les accords deviendront beaucoup plus transparents et lisibles pour tous, notamment à travers leur libre consultation en ligne.
Tout accord conclu à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit sa nature (accord de branche, de groupe, d’entreprise, etc.), sera rendu public et versé dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
Les parties peuvent signer un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité.
Un accord collectif qui ne précise pas sa durée est considéré comme un accord à durée déterminée (conclu pour 5 ans). Cette mesure est applicable aux accords conclus à compter du 10 août 2016.
Par ailleurs, les branches professionnelles ont un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la Loi pour négocier sur l’ordre public conventionnel applicable dans leur secteur.
Les branches sont invitées à conclure des accords types, ou « clefs en main », que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer directement, sans avoir à se doter de leur propre accord collectif :
- le principe est d’offrir des options à l’employeur qui fait ses choix, en informe les délégués du personnel, s’il en existe, et les salariés par tous moyens, puis officialise sa décision dans un document unilatéral ;
- il est possible de conclure des accords types sur tous les thèmes ouverts à la négociation.
A noter que l’objectif à terme (délai de 3 ans) est également de réduire le nombre de branches professionnelles 200 branches.
