Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/07/16

Règlement amiable d'un conflit salarié/employeur

En cas de conflit entre le salarié et son employeur, la loi Macron a ouvert la possibilité de régler à l'amiable le contentieux via une médiation conventionnelle ou une procédure participative.

La médiation conventionnelle

La médiation est dite conventionnelle lorsque chaque partie décide d'un commun accord de recourir à un médiateur sans passer par le juge.

Le choix du médiateur est décidé d'un commun accord. Ce dernier doit avoir la qualification requise dans le domaine correspondant au contentieux ou une expérience dans la médiation.

L'accord conclu peut faire l'objet d'une homologation par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes lui donnant ainsi "force exécutoire" au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements.

La médiation est dite judiciaire lorsque le différend a déjà été porté devant les prud'hommes et que le juge a nommé un médiateur.

 

La procédure participative

Cette procédure a vu le jour en 2012 et avait vocation à régler rapidement les conflits de toute nature, civils ou commerciaux, en toute discrétion, à l'exception de ceux ayant trait au droit du travail.

  • Cette procédure ne peut intervenir que si le juge n'a pas encore été saisi.
  • Elle est dite participative car elle fait intervenir les avocats de chacune des parties.

 

La procédure se déroule en deux étapes.

  • La première concerne l'établissement d'une procédure écrite qui précise la durée, l'objet du différend, ainsi que les conditions dans lesquelles les parties vont tenter de mettre fin à leur contentieux.
  • La seconde concerne la recherche d'un accord.

 

Au terme de la procédure participative, employeur et salarié constatent par écrit l'accord, l'accord partiel ou le désaccord total.

Le juge peut alors être saisi dans les cas suivants :

  • Homologuer l'accord mettant fin au différend,
  • Homologuer l'accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant,
  • Pour statuer sur l'entier du désaccord.

Dans les deux derniers cas, c'est le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes qui est saisi.

 

Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top