Lettre du cabinet mai 2019

Adoptée définitivement le 11 avril dernier, la loi PACTE va réclamer de la patience avant sa publication. Les mesures envisagées pour favoriser la croissance et la transformation des entreprises ont été naturellement soumises au Conseil Constitutionnel le 16 avril. Compte tenu de leur nombre, quelques semaines devraient s’écouler avant de vous présenter celles qui  auront été avalisées.

Nous aurons également à évoquer la loi portant réforme de la Justice. En effet, celle-ci comporte plusieurs dispositions visant à privilégier, en cas de litige, les services en ligne de la médiation, le recours à la conciliation et l’arbitrage, qui intéresseront les particuliers et les entreprises.

Nous revenons dans cette lettre sur la réforme de l’apprentissage portée par la loi pour choisir son avenir professionnel. Les règles ont été modifiées en profondeur; simplification, souplesse, et revalorisation des aides pour favoriser cette formation professionnelle.

La campagne de la déclaration des revenus de 2018 est ouverte depuis le 2 avril. Les contribuables peuvent, dès à présent, consulter leur compte pour commencer leur déclaration.

 

Déclaration des revenus de 2018

Le site de déclaration en ligne est ouvert depuis le 2 avril dernier permettant aux contribuables de pré-remplir ou remplir leur déclaration en ligne.

Il conviendra de respecter les dates limites d’envoi qui varient en fonction du département de résidence. Elles s’appliquent également aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

• Département 01 à 19            –    mardi 21 mai (minuit)
• Département 20 à 49            –    mardi 28 mai (minuit)
• Département 50 à 974/976   –    mardi 4 juin   (minuit)

Pour les contribuables qui effectuent leur déclaration sous format papier, la date limite est fixée au

jeudi 16 mai 2019, minuit.

 

Déclaration sociale des indépendants

Depuis le 2 avril 2019, les travailleurs indépendants peuvent effectuer leur déclaration de revenus de 2018. La date limite est fixée au 7 juin 2019. Cette obligation déclarative doit s’effectuer obligatoirement par voie dématérialisée. A défaut, la sanction se traduit par une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie.

 

Plafond des loyers raisonnables

Les revenus provenant de la location de pièces louées ou sous-louées faisant partie de la résidence principale du bailleur peuvent être exonérés si le loyer annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas pour 2019 :

• 187€ en Ile de France;
• 138€ dans les autres régions (BOFIP du 20/03/2019).

 

Investissements locatifs

L’administration a publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2019 pour les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (BOI-Bareme-000017 du 01/04/2019).

 

Allocations chômage-employeur

Dans certains cas, lorsque le licenciement d’un salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné par les juges à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par le salarié.

Pôle emploi a également la possibilité, si le jugement ne prévoit pas le remboursement, de déposer une requête en omission de statuer dans l’année du jugement sans pour autant avoir la certitude d’obtenir gain de cause.

• La condamnation de l’employeur ne s’applique pas au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté, ni dans les entreprises de moins de 11 salariés.
• Le remboursement à Pôle emploi est limité à 6 mois d’indemnités.

Pour les jugements rendus depuis du 1er avril 2019, Pôle emploi dispose d’une nouvelle procédure.

• Dès réception de la copie du jugement, Pôle emploi peut mettre en demeure l’employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
• Si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un délai d’un mois, Pôle emploi délivre une contrainte qui, à défaut d’opposition de l’employeur devant le juge dans un délai de 15 jours, a tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
• L’opposition formulée par l’employeur sur le fait que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d’instance renvoie l’affaire à la juridiction qui a statué aux fins d’une rétractation éventuelle sur ce point.

A noter que la rétractation ne peut en aucun cas remettre en cause la chose jugée entre l’employeur et le salarié (décret-2019-252 du 27/03/2019).

 

L’APPRENTISSAGE

Afin de revaloriser l’apprentissage, différentes mesures ont été prises en vue de simplifier les dispositifs existants et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Mesures générales de simplification

• La limite d’âge est repoussée à 29 ans révolus et même plus pour les travailleurs handicapés.
• La durée minimale du contrat est réduite à 6 mois et non plus un an.
• L’entrée en apprentissage peut s’effectuer à tout moment au cours de l’année.
• Selon les secteurs professionnels, les dérogations de la durée du travail journalier, hebdomadaire, des apprentis mineurs sont facilitées.
• Les compétences requises pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage deviennent moins exigeantes. Elles sont arrêtées par les branches professionnelles ou à défaut, par voie réglementaire.
• Après 45 jours de formation en entreprise, l’apprenti peut démissionner sous respect d’un préavis de 12 jours.
• La visite d’information et de prévention pourra, sous conditions, être effectuée par un médecin de ville.

 

Une aide financière

• Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019,  dans les entreprises de moins de 250 salariés, ouvrent droit pour l’employeur à une aide financière désormais unique, se substituant aux différentes aides qui existaient auparavant..
• Le versement de l’aide est subordonné à la préparation d’un diplôme ou un titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat.
• L’aide est dégressive et s’élève au maximum à 4125€ pour la 1ere année, 2000€ pour la 2e et 1200€ pour la 3e.
• Dans le cas particulier d’une 4e année, l’aide reste fixée à 1250€.
• Les contrats conclus en 2019 sont enregistrés auprès de la chambre consulaire compétente.
• L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération de l’apprenti dans l’attente de la souscription de la DSN.
• La gestion de l’aide est assurée par l’agence de services des paiements (ASP).

 

Des salaires minimaux révisés

• Les pourcentages du Smic ou du salaire minimum conventionnel sont majorés de 2 points pour la première année et les années suivantes lorsque les apprentis ont moins de 21 ans.
• De 21 ans à 26 ans le pourcentage est fixé à 53%, 61% et 78% la 1ere, 2e et 3e année.
• Les apprentis entre 26 ans et plus perçoivent 100% du Smic ou du salaire conventionnel quelle que soit l’année.

 

Régime social des cotisations

• Les employeurs bénéficient désormais de la réduction générale ‘renforcée’.
• Les cotisations salariales sont assises sur la rémunération réelle et non plus sur une assiette forfaitaire. Elles ne sont pas dues sur la partie de la rémunération inférieure à 79% du SMIC.
• Au-delà de ce seuil, les cotisations sont dues sur la partie excédentaire.

 

Permis de conduire

• Rappelons que les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500€ en vue d’obtenir le permis B.
• L’employeur n’étant pas concerné, il appartient à l’apprenti d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son centre de formation pour en bénéficier.