Lettre du cabinet février 2019

LOI DE FINANCES, DE LA SECURITE SOCIALE ET MESURES D’URGENCE

Plafond de la sécurité sociale 2019

• Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 est revalorisé de 2% par rapport à 2018. Selon les périodicités de référence, les valeurs du plafond s’établissent comme suit :

Plafond annuel  40524€

   10131€ par trimestre              764€ par semaine

 3377€ par mois                         186€ par journée 

• Le SMIC horaire brut revalorisé de 1,5% est fixé pour 2019 à 10,03€.
• Le SMIC mensuel s’établit pour un salarié mensualisé ayant un horaire de 35 heures à 1521,22€.
• Le minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation des avantages en nature ressort à 3,62€.

Prime exceptionnelle

• Les employeurs qui le décident peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant atteindre 1000€, exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
• Les exonérations d’impôt et de charges sociales concernent les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC.
• La prime doit impérativement être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
• Elle doit figurer sur le bulletin de salaire et être déclarée via la DSN.
• La prime ne peut en aucun cas se substituer à une augmentation de rémunération, aux primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ni aux usages en vigueur dans l’entreprise.

Exonération des heures supplémentaires

• Le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés ‘forfaits jours’  prévu au 1er septembre 2019 s’appliquera dès le 1er janvier 2019.
• Au titre de l’impôt sur le revenu, les rémunérations versées au salarié dans ce cadre sont exonérées dans la limite de 5000€ mais considérées comme un élément du revenu fiscal de référence.

CSG à 6,60%

• Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité a été porté de 6,60% à 8,30%.
• Pour les retraités ayant de faibles revenus, le taux de CSG a été fixé à 3,80%.
• Afin d’atténuer le passage du taux réduit de 3,80% au taux supérieur de 8,30%, en cas d’évolution des ressources du contribuable, il a été décidé qu’au 1er janvier 2019, le taux réduit cessera de s’appliquer lorsque les ressources des années N-2 et N-3 dépassent le seuil d’application du taux supérieur. Ainsi pour 2019, le taux de 3,80% continuera de s’appliquer quoiqu’il advienne.
• Dans le cadre de la loi MUES, il est prévu de rétablir un taux de CSG à taux plein de 6,60% et non de 8,30% pour les contribuables percevant une pension de retraite ou d’invalidité dont les ressources basées sur le revenu fiscal de référence n’excèdent pas un certain plafond (ressources comprises entre 14548€ et 22580€ pour une part).

Cotisations patronales maladie

La mesure de réduction des cotisations patronales des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC entre en application le 1er janvier 2019.

Réduction générale des cotisations

Le dispositif de réduction des cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire prévu en 2018 dont l’application était prévue au 1er janvier 2019, s’effectuera en deux temps.

• Au 1er janvier 2019, la réduction est étendue aux contributions patronales des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
• Au 1er octobre 2019,la réduction sera étendue aux cotisations d’assurance chômage.

Rappelons que le dispositif de réduction est dégressif : 100% au niveau du SMIC pour devenir nul à 1,6 SMIC.

Forfait social

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ainsi que sur les abondements aux plans d’épargne salariale (PEE, PEL, PERCO).
• Il en est de même pour les entreprises de 50 à 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
• Le taux du forfait social passe de 20% à 10% sur l’abondement de l’employeur au PEE destiné à l’acquisition des titres de l’entreprise ou de certificats émises par elle.

TESE – CEA

Le titre emploi service entreprise et le chèque emploi associatif peuvent être désormais utilisés par toutes les entreprises.

Les formalités déclaratives doivent s’effectuer par voie dématérialisée sous peine de sanction.

Travailleurs indépendants

• A compter de 2019, les travailleurs indépendants devront effectuer leurs déclarations sociales et leurs paiements uniquement par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leur revenu d’activité.
• En cas congé de maternité, le régime des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Pour en bénéficier, il leur faudra avoir cessé leur activité pendant au moins 8 semaines.

Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adressera à l’intéressée un document détaillant ses droits.

• L’attribution d’une pension de vieillesse en cas d’inaptitude au travail est désormais ouverte aux travailleurs indépendants comme pour les salariés.

Mesures sociales

Allongement du congé de paternité : avant le 1er juillet 2019, salariés et travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un congé de paternité indemnisé plus important en cas d’hospitalisation de leur enfant après la naissance. Le congé actuellement de 11 jours ou 18 en cas de naissance multiple serait porté à un mois.

Mode de garde de la PAJE : le complément de libre choix de garde est versé à taux plein jusqu’aux 3 ans de l’enfant puis, à un taux réduit de 50% jusqu’à ses 6 ans.

Dans la mesure où il est prévu que l’âge de l’instruction obligatoire soit avancé à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, la prestation continuera d’être versée à taux plein pour les enfants ayant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l’année.

Dans le cas d’un enfant handicapé, le montant du complément de libre choix de garde sera majoré au 1er novembre prochain. Le pourcentage d’augmentation pourrait atteindre 30%, à confirmer.

Particuliers employeurs : dans le cadre du prélèvement à la source, le particulier employeur qui a recours au chèque emploi service universel ou a Pajeemploi pourra déléguer à ces services le paiement de la rémunération du salarié. Cette délégation de service implique que le particulier employeur s’acquitte de ses obligations. En cas de non paiement, les organismes procéderont au recouvrement des sommes dont le particulier employeur est redevable.