Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/06/16

Les nouvelles date de bascule obligatoire à la DSN (décret publié au JO le 19/05/2016)

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.

 

En pratique, il existe 3 échéances :

 

  1. Paye de juillet 2016 (DSN à souscrire en août 2016)
  2. Paye de janvier 2017 (DSN à souscrire en février 2017)
  3. Pour des rares exceptions dans le cadre du régime agricole, paye d’avril 2017 (DSN à souscrire en mai)

 

Employeurs sans tiers mandatés

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014

Échéance de bascule obligatoire à la DSN

I - Régime général

Supérieur ou égal à 50 000 €

Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)

Inférieur à 50 000 €

Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)

II – Régime agricole

Supérieur ou égal à 50 000 €

Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)

Supérieur ou égal à 3 000 €

Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 février 2017*)

Inférieur à 3 000 €

Paye du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 mai 2017*)

" Selon l’échéance applicable à l’employeur.

Tiers mandatés par l’employeur (régime général, régime agricole)

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014

Échéance de bascule obligatoire à la DSN

Supérieur ou égal à 10 000 000 €

Paye de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)

Inférieur à 10 000 000 €

Paye de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)

* Selon l’échéance applicable à l’employeur.

 

Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750€ par entreprise et par mois.

 

Si vous utilisez un logiciel de paye,  contactez votre fournisseur afin de mettre à jour votre logiciel si ce n'est pas déjà fait.

Si vous n'avez pas de logiciel de paye, vous ne pourrez pas établir de DSN. De ce fait, soit vous vous procurez un logiciel, soit ils nous délèguez la gestion de leur social définitivement.

Si vous souhaitez rencontrer un de nos gestionnaire de paie afin d'avoir de plus amples informations, merci de bien vouloir nous contacter par mail : contact@soficombti.com ou 02.31.46.72.72.

Sachez que si vous souhaitez nous confier votre social à partir du 1er Juillet pour respecter l'obligation de la DSN, les éléments doivent impérativement nous parvenir avant le 15/07/2016, le dossier devant être ressaisi depuis Janvier (intégralité des bulletins établis depuis Janvier, copie des bordereaux de charges 2016, etc...). Passé ce délai, il sera difficile de vous garantir a la faisabilité des bulletins et de la DSN à l'échéance.

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