Encadrement des loyers invalidé à Paris (après Lille)

Sur recours de l’UNPI, le tribunal administratif de Paris a annulé le 28 novembre les trois arrêtés de la loi Alur fixant l’encadrement des loyers à Paris, mesure en place depuis le 1er août 2015 et de facto immédiatement suspendue pour tous les baux nouvellement signés. La Justice a estimé irrégulière la limitation, par l’exécutif, du dispositif à Paris d’abord, alors que la loi prévoyait aussi une application dans 1.151 communes de 28 agglomérations de province et 412 villes franciliennes. L’application de la mesure à Lille (depuis février 2017) avait été invalidée il y a un mois au même motif. L’Etat compte faire appel dans les deux cas.