Retour Publications d'expert | Publié le 09/06/21

Activité partielle : sortie du dispositif exceptionnel par paliers. Etat des lieux au 1er juin 2021

Deux nouveaux décrets 2021-671 et 2021-674 du 28 Mai 2021, publiés au Journal Officiel du 29 Mai 2021, instaurent une sortie du dispositif exceptionnel d’activité partielle par paliers successifs.

 

I. Indemnité d’activité partielle versée au salarié :

A. Régime de droit commun :

Dans le cadre du régime de droit commun, le taux de l’indemnité versée au salarié restera fixé à 70 % jusqu’au 30 Juin 2021. Il passera à 60 % à compter du 1er Juillet 2021.

 

B. Entreprises relevant des secteurs S1 et S1 Bis (secteurs protégés) :

Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes (Secteurs S1 et S1 Bis), le taux restera fixé à 70 % jusqu’au 31 Août 2021.

A partir du 1er Septembre 2021, ce taux passera à 60 %, sauf en cas de baisse significative du chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération de référence jusqu’au 31 Octobre.

 

C. Entreprises subissant une mesure de fermeture administrative, situées en territoire confiné, situées dans une zone de restrictions sanitaires ou appartenant à une zone de chalandise :

Le taux de 70 % s’appliquera également jusqu’au 31 Octobre 2021 :

  • aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire ;
  • aux entreprises situées sur un territoire confiné ;
  • aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques ;-aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski).

 

D. Plafonnement de l’indemnité versée au salarié :

A partir du 1er Juillet 2021, l'indemnité nette versée au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (après déduction des cotisations et contributions obligatoires salariales).

 

II. Allocation d’activité partielle versée par l’Etat :

A. Régime de droit commun

A partir du 1erJuin 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises relevant du régime de droit commun (c’est-à-dire n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1 Bis) passera à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Au 1er Juillet 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle baissera à nouveau, à hauteur de 36 % du salaire brut de référence. L’allocation ne pourra pas être inférieure à 7,23 euros (au lieu de 8,11 euros actuellement).

 

B. Entreprises des secteurs S1 et S1 Bis (secteurs protégés) :

Pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 Bis (secteurs prioritaires et connexes), le taux de l’allocation sera maintenu à 70 % du salaire brut de référence jusqu’au 30 Juin 2021.

Pour le mois de Juillet 2021, ce taux sera ramené à 60 %.

Pour le mois d’Août 2021, ce taux sera ramené à 52 %.

Enfin, à compter du 1er Septembre 2021, le taux de droit commun de 36 % sera applicable.

 

C. Cas particuliers des entreprises des secteurs S1 et S1 Bis ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 80 %:

Du 1erJuillet au 31 Octobre 2021, les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 Bis confrontées à une baisse de chiffre d’affaires de 80 % bénéficieront des allocations d'activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération brute de référence, limitées à 4,5 SMIC.

 

A NOTER : La baisse de chiffre d’affaires de 80 % devra être appréciée chaque mois, par comparaison :

  • avec le chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • avec le chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • entre le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
  • avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • pour les entreprises créées aprèsle 30 Juin 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 Juin 2021.

 

D. Entreprises subissant une mesure de fermeture administrative, situées en territoire confiné, situées dans une zone de restrictionssanitaires ou appartenant à une zone de chalandise :

Jusqu’au 31 Octobre 2021, le taux majoré d’allocation d’activité partielle de 70 % du salaire brut de référence, limitée à 4,5 SMIC, continuera de s’appliquer :

  • aux entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire ;
  • entreprises situées sur un territoire confiné;
  • aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires;
  • aux établissements situés dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dont l'activité implique l'accueil du public et lorsqu'ils subissent une baisse significative de leur chiffre d'affaires.

 

******************

 

Avec la sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle, le reste à charge pour les employeurs va progressivement augmenter de façon significative :

  • pour les employeurs ne relevant pas des secteurs S1 et S1 Bis, le reste à charge sera égal à:
    • 18 %du salaire brut de référence en Juin 2021,
    • 24 % à compter du 1erJuillet 2021.
  • pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 Bis (secteurs prioritaires et connexes), le reste à charge sera égal à:
    • 0 jusqu’au 30 Juin 2021,
    • 10 % en Juillet 2021,
    • 18 % en Août 2021,
    • 24 % à compter du 1er Septembre 2021.

 

Afin d’éviter un reste à charge important, pour les entreprises confrontées à une baisse d’activité modérée mais durable, le recours à l’activité partielle de longue durée est à envisager.

Pour mémoire, ce dispositif permet à l’employeur, quel que soit son secteur d’activité, de percevoir une indemnisation de l’Etat à hauteur de 60 % du salaire brut de référence (et non plus de 52 ou 36 %), le salarié étant quant à lui indemnisé par l’employeur à hauteur de 70 % : le reste à charge pour l’employeur sera alors limité à 10 %.

 

******************

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétisant les taux de l’allocation versée par l’Etat et les taux de l’indemnisation à verser aux salariés, selon les secteurs d’activité et après publication de ces deux décrets du 28 mai 2021.

* La baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Accès client

Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top