Lettre du cabinet de Septembre 2018

Comme prévu, cette période de vacances aura été propice à la publication de différents textes. La loi pour le choix de son avenir professionnel a été adoptée le 1er aout pour être soumise immédiatement  au conseil constitutionnel. La probabilité d’une censure est infime, à l’exception de quelques articles qui n’en modifieront pas le contenu.

Fin juillet, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance a également été adoptée. Elle renforce les garanties du contribuables et celles des entreprises qui font l’objet d’un contrôle de comptabilité. Elle institue le droit à l’erreur en cas de bonne foi permettant ainsi de limiter ou réduire les intérêts de retard, amendes et sanctions encoures selon leur nature mais, sous certaines conditions.

La loi pacte en faveur des entreprises verra le jour en septembre. Comme vous pouvez le constater, les sujets ne manqueront pas d’ici la fin de l’année, d’autant que se profilent à l’horizon les traditionnelles lois de finances, de finances rectificatives et de financement de la sécurité sociale.

 

LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE

Intérêt de retard – Rectification (Art.5)

Dès la publication de la loi, tout contribuable qui rectifie spontanément les erreurs ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration souscrite dans les délais prescrits bénéficie d’un intérêt de retard réduit de 50%.

• La mesure est subordonnée au dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise.
• Elle s’applique en dehors de tout contrôle fiscal, de toute demande expresse ou mise en demeure de l’administration et de mauvaise foi.
• Elle ne concerne pas le défaut ou le retard de dépôt d’une déclaration ni le défaut ou le retard de paiement.

Procédure de contrôle fiscal (Art. 9)

Le dispositif en faveur des entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal leur permettant de régulariser en cours de procédures les omissions ou insuffisances constatées et de bénéficier ainsi d’un intérêt de retard réduit à 70% du taux normal de 0,20% est étendu aux contrôles sur pièces et examens contradictoires de situation fiscale personnelle.

La procédure ne s’applique que si le contribuable en fait la demande :

• en cas de vérification de comptabilité ou d’examen fiscal de situation personnelle, avant toute proposition de rectification;
• en cas d’examen de comptabilité, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une proposition de rectification;
• en cas de contrôle sur pièces, dans un délai de 30 jours à compter de la demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements ou d’une proposition de rectification.

Commissions-courtages-honoraires (Art.7)

La législation actuelle prévoit que l’absence de déclaration des commissions, courtages et honoraires entraîne l’application d’une amende de 50% des sommes non déclarées.  Toutefois, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes sous réserve que l’entreprise présente une demande de régularisation et qu’elle justifie que le bénéficiaire a bien déclaré les sommes perçues.

A compter de la publication de la loi, l’établissement tenu d’effectuer la déclaration pourra régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir d’amende lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Il s’agit d’une demande pour la première fois.
• L’entreprise est en mesure de justifier par une attestation du bénéficiaire que ce dernier a bien effectué la déclaration des sommes en cause dans les délais impartis.
• Le service est en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites.

A noter que la régularisation est subordonnée à la première demande et non plus à la première régularisation et que celle-ci peut intervenir en cours de contrôle fiscal.

Commissions administratives (Art. 25)

Le contribuable peut, en cas de désaccord avec l’administration fiscale, saisir  la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort du tribunal administratif du lieu d’imposition.

La commission est habilitée à se prononcer sur des questions de faits et non de droit dans des domaines bien définis.

L’article 25 de la loi élargit désormais la compétence de la commission en l’autorisant à se prononcer :

• sur le caractère de charge déductible ou d’immobilisation de toute dépense engagée par l’entreprise et plus seulement en matière de travaux immobiliers.

Défaut de production de documents (Art. 8)

Le défaut de production de documents, leur caractère inexact ou incomplet, entraîne l’application d’une amende de 5% des sommes omises pouvant être ramenée à 1%.

Désormais, dans le cas d’une régularisation spontanée ou  d’une demande de l’administration, l’amende de 1% prévaudra pour les infractions commises sur les documents suivants :

• tableau des provisions, relevé de frais généraux, état et registre des plus-values en sursis d’imposition, état de suivi des moins values et état de suivi des plus-values en cas de transfert du siège.

La mesure s’applique en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes;

 Valeurs foncières (Art. 13)

Les éléments d’information, détenues par l’administration au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, deviennent accessibles aussi bien pour les particuliers que les entreprises.

Un prochain décret doit en préciser les modalités. Rappelons que le téléservice « Patrim » permet sous certaines conditions d’accéder aux informations relatives aux ventes immobilières détenues par l’administration.

Garanties renforcées (Art. 9)

Pour faire échec aux changements de doctrine de l’administration, les entreprises, en complément des dispositions déjà existantes, ont désormais la possibilité :

• de solliciter une prise de position formelle au cours de la vérification de comptabilité sur les points examinés par le vérificateur, que ces derniers fassent ou non l’objet d’une rectification.
  • La demande est écrite et doit intervenir avant l’envoi de la proposition de rectification.
  • Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal n’ayant pas fait l’objet d’une rectification, les points examinés sont considérés comme tacitement validés par l’administration.

Cette garantie bénéficie aux entreprises et aux particuliers ayant fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

En revanche, elle ne s’applique pas en cas de contrôle sur pièces.

Contrôle sur pièces (Art. 12)

Les contribuables ayant reçu, à l’issue d’un contrôle sur pièces une proposition de rectification dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, pourront exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent ayant procédé au contrôle.

La charte du contribuable prévoit déjà la possibilité pour le contribuable de saisir l’autorité hiérarchique mais le recours doit être exercé avant la mise en recouvrement.

Avec cette nouvelle garantie, le contribuable bénéficie d’un délai de réclamation porté à minima, selon la nature de l’impôt, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’avis de mise en recouvrement.

Prélèvement à la source (Art. 10)

La sanction pénale encourue par les collecteurs de la retenue à la source qui contreviennent à leur obligation de secret professionnel est abrogée.

Zones blanches – Télédéclaration ( Art. 6)

Les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, seront jusqu’au

31 décembre 2024 dispensés de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement leurs impôts.

Cette disposition ne concerne que les particuliers, les entreprises restant soumises à leurs obligations  télédéclaratives et de télépaiement.

La question restera à trancher pour les entrepreneurs individuels.

 

INFORMATIONS GENERALES

Télé-correction – Déclaration IR

Si des erreurs ou des omissions se sont glissées dans votre déclaration de revenus effectuée en ligne, vous avez depuis le 1er juillet dernier la possibilité de la corriger jusqu’au 18 septembre 2018.

L’accès du service de télé-correction s’adresse aux contribuables ayant effectué leur déclaration sur ‘impots.gouv.fr’.

Sont exclus de ce service les contribuables :

• ayant déposé une version papier,
• ayant effectué leur déclaration via impot.gouv.fr mais n’ayant pas validé,
• qui ont déposé leur déclaration en mode EDI.

Les corrections peuvent porter sur les revenus, les charges et les personnes à charge à l’exclusion des informations relatives à l’état civil, l’adresse, la situation de famille ou les coordonnées bancaires.

Les éléments  relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière ‘IFI’ peuvent également être rectifiés.

Logiciels de caisse

L’administration a publié le 4 juillet dernier de nouveaux commentaires relatifs aux logiciels de caisse.

• Est considéré comme un logiciel ou système de caisse, un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandise ou de prestation de service, c’est-à-dire que le paiement n’enregistre pas automatiquement et obligatoirement la passation d‘une écriture comptable.
• Par tolérance, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente sont réalisés par l’intermédiation d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).