Retour Lettres d'information | Publié le 05/06/18

Le stagiaire

Par définition, le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

  • Le stage en entreprise ne relève ni de la formation des jeunes de moins de 16 ans, ni de la formation professionnelle continue.
  • Le stage n'est pas un emploi et ne peut être utilisé pour pourvoir un poste de travail afin d'exécuter une tâche régulière, de faire face à un accroissement de travail dans l'entreprise, de remplacer un salarié absent et encore moins d'occuper un emploi saisonnier.
  • Le stage repose sur la signature obligatoire d'une convention de stage entre l'employeur, le stagiaire et l'établissement d'enseignement.
  • La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement, sauf dérogation.
  • Le stage peut être fractionné et sa durée est alors de 924 heures maximum sur l'année. 

Attention : Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément en fonction de l'effectif de l'entreprise : 15 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (20 % pour les stages obligatoires en milieu professionnel), 3 stagiaires si l'entreprise compte moins de 20 salariés (5 pour les stages obligatoires en milieu professionnel).

La gratification

  • L'indemnisation versée au stagiaire est légalement due pour une durée de stage supérieure à 2 mois consécutifs dans l'entreprise.
    • La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue.
    • La plupart du temps, la gratification relève de la convention de stage ou des accords collectifs.
  • Le montant minimal de gratification est fixé à 15% du montant horaire du plafond de la SS. Celle-ci est versée mensuellement quel qu'en soit son montant.
  • Le stagiaire qui n'a pas le statut de salarié bénéficie néanmoins pendant la durée de son stage des mêmes  avantages que les salariés : restauration d'entreprise, chèques restaurant, abonnements aux transports publics...etc.

Le régime fiscal

  • La gratification versée au stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC, indépendamment de sa durée.

Le régime social

  • la gratification bénéficie d'une franchise de cotisations sociales en deçà du seuil fixé à 15% du montant horaire du plafond de la SS multiplié par le nombre d'heures effectuées.
  • En cas de dépassement du seuil de franchise, seule la quote-part de dépassement est soumise à cotisations patronales et salariales.
  • Le stagiaire n'étant pas un salarié, aucune cotisation n'est au titre de l'assurance chômage, de la retraite complémentaire quel que soit le montant de la gratification.
  • En matière d'accident du travail, si la gratification ne dépasse pas le seuil de la franchise, il appartient à l'établissement d'enseignement d'en assurer le paiement et à l'entreprise dans le cas contraire.
  • En cas d'accident du travail du stagiaire, il appartient à l'entreprise d'effectuer la déclaration auprès de la CPAM avec copie de la déclaration à l'établissement d'enseignement.

Retraite

  • Le stagiaire peut faire valider ses périodes de stage pour la retraite dans la limite de deux trimestres.

 

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